Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT M. Cenac dans la jurisprudence francophone - page 2

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...PDT M. Cénac...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, 20 DECEMBRE 1976 QUE, PAR ACTE DU 10 JUILLET 1970, LA SOCIETE TUILERIE DES ECUS A ACHETE UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE AU BOUSCAT GIRONDE ; QU'AYANT PRIS DANS L'ACTE L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN, DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT LES TROIS-QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Nantissement - Projet de nantissement - Notification à la société - Défaut - Effet - Inopposabilité... ...PDT M. Cénac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 91 DU CODE DU COMMERCE ET 2075 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER INOPPOSABLE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS JULES X..., LE NANTISSEMENT QUE PIERRE X... AVAIT CONSENTI, LE 16 DECEMBRE 1970, AU PROFIT DE LA SOCIETE BANK ROBINSON DES Y... SOCIALES QU'IL DETENAIT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LE PROJET DE NANTISSEMENT N'A PAS ETE NOTIFIE A LA SOCIETE NI AUX ASSOCIES COMME...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Compétence matérielle - Etendue - Généralité - Société civile - Confusion de... ...PDT M. Cénac...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON 28 OCTOBRE 1976 QUE LA SOCIETE CIVILE RESTAURANT ASIATIQUE PAIX R.A.P. AYANT POUR OBJET L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE OU DU DROIT AU BAIL D'UN LOCAL DETERMINE, ET L'AMENAGEMENT DE CELUI-CI EN VUE DE SA LOCATION, A ETE CONSTITUEE ENTRE DAME DINH X... ET BERNARD ; QUE CETTE SOCIETE A OBTENU, POUR QU'Y SOIT EXPLOITE UN BAR-RESTAURANT, LA...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Action en justice - Fondement juridique - Articles 1382 et 1383 du Code civil - Elément... ...PDT M. Cénac...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE JACOTTET, ENTREPRISE DE MECANIQUE GENERALE, A PASSE, EN 1965, UN MARCHE AVEC L'ARMEMENT PORTANT SUR LA REALISATION DE BRAS PROPULSEURS DESTINES A EQUIPER DES VEDETTES ; QUE CETTE SOCIETE A EU RECOURS, POUR LA CONCEPTION ET LA FABRICATION DES REDUCTEURS D'HELICE, A UN SOUS-TRAITANT, LA SOCIETE MINERVA QUI REALISA LES...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Utilisation d'un procédé de construction -... ...PDT M. Cénac...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 NOVEMBRE 1976 ROUSSET, QUI A MIS AU POINT UN PROCEDE POUR L'ERECTION DE CONSTRUCTIONS EN BETON, A DEPOSE UNE DEMANDE DE BREVET LE 7 JUIN 1971 ; QUE FIN 1971 IL A PROPOSE CE PROCEDE A L'ENTREPRISE CHARGEE DE REALISER LE TUNNEL SOUTERRAIN DU PASSAGE DU MAINE, LA SOCIETE LES CHANTIERS MODERNES QUI, APRES VISITE DU CHANTIER DE FABRICATION DES ELEMENTS DE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Payement - Mode anormal - Dation en... ...PDT M. Cénac...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN MARS 1974, LA COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES DU BASSIN DE L'ADOUR CACEBA A LIVRE A LA SOCIETE ETABLISSEMENT FRICOU-BAUDRY EFB, POUR 289.033,75 FRANCS DE SEMENCES, DONT QUELQUES SEMAINES PLUS TARD, ELLE A REPRIS UNE PARTIE, REPRESENTANT UNE VALEUR DE 173.443,79 FRANCS ; QUE, LE 20 SEPTEMBRE 1974, LA CACEBA, QUI N'AVAIT PU OBTENIR PAIEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Avertissement du syndic aux créanciers - Formes - Créanciers... ...PDT M Cénac...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FINANCIERE SOFAL LA SOFAL, CREANCIERE HYPOTHECAIRE DES EPOUX X... EN LIQUIDATION DES BIENS, A FAIT SIGNIFIER A Y..., SYNDIC DE CETTE LIQUIDATION, LE 2 NOVEMBRE 1971, COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE, QUE LE SYNDIC S'EST JOINT A LA SOFAL POUR SOLLICITER LA...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Décès - Versement d'un acompte - Payement indu - Réclamation - Délai - Point de départ... ...PDT M. Cénac...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE, LE 13 MARS 1965, EST DECEDE PAUL X..., LEQUEL LAISSAIT UN CERTAIN NOMBRE D'HERITIERS ET LEGATAIRES, PARMI LESQUELS SON FILS PAUL X..., DEMANDEUR AU PRESENT POURVOI ; QUE LE 13 DECEMBRE 1965, EN L'ABSENCE A CETTE DATE DE DECLARATION DE LA SUCCESSION, LE NOTAIRE CHARGE DE LIQUIDER CELLE-CI A VERSE, AU NOM DE SES CLIENTS, A...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une profession occupée par un précédent titulaire -... ...PDT M. Cénac...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, 8 MARS 1977, QUE LE 17 JANVIER 1972, EST INTERVENU ENTRE L'AGENCE OTAN D'ENTRETIEN ET D'APPROVISIONNEMENT NAMSA ET LA SOCIETE EUROPEENNE D'ETUDES ET D'ESSAIS D'ENVIRONNEMENT SEEEE, UNE CONVENTION PAR LAQUELLE ETAIT CONFIE A CELLE-CI L'ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS DE MISSILES TELEGUIDES ; QUE, LE 25...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droit de mutation - Convention à titre onéreux permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent... ...Pdt M. Cénac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 11 FEVRIER 1977 QUE, PAR ACTE DU 25 FEVRIER 1969, LA SOCIETE "RALLYE-FRUITS", QUI EXERCAIT SON ACTIVITE DANS LE SECTEUR DES HALLES CENTRALES DE PARIS N'AYANT PU, EN VERTU DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ALORS INTERVENUES, CONTINUER SON EXPLOITATION EN CE SECTEUR ET AYANT REFUSE DE LA TRANSPORTER DANS LE MARCHE D'INTERET NATIONAL...