Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme la Pdte. PERROT dans la jurisprudence francophone - page 63
Page 63 des 635 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 mai 2021, 19NT03697
...Mme la Pdte. PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL du Domaine Peignon a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 24 mai 2018 par lequel le préfet de la région Normandie lui a refusé l'autorisation d'exploiter 14 hectares et 30 ares de terres agricoles situées au Teilleul et à Husson dans la Manche. Par un jugement n° 1802628 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2019 l'EARL du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 mai 2021, 19NT04325
...Mme la Pdte. PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'établissement public de santé mentale EPSM de Saint-Avé à lui verser diverses sommes en réparation de la violation du secret médical dont il estime avoir été victime et de ses conditions d'hospitalisation dans cet établissement. Par un jugement n° 1603473 du 5 septembre 2019, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'EPSM de Saint-Avé à lui verser la somme de 15 000 euros. Procédure devant la cour : Par une requête et des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 mai 2021, 19NT04556
...Mme la Pdte. PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement la commune de Saint-Pierre-en-Auge, venant aux droits de la commune de Montviette et la communauté d'agglomération Lisieux Normandie, venant aux droits de la communauté de communes des Trois Rivières, à leur verser la somme de 13 256 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des inondations de leur propriété ainsi que la somme de 6 032,40 euros au titre des frais d'expertise judiciaire et de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 mai 2021, 19NT04801
...Mme la Pdte. PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2016 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé l'autorisation d'exploiter 5,0604 hectares de terres agricoles, cadastrées B 243, B 255, B 256, B 260, B 261 et B 928, situées sur la commune de Saint-Onen La Chapelle. Par un jugement n° 1702493 du 14 octobre 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 14 décembre 2016 du préfet d'Ille-et-Vilaine en tant qu'il portait sur les parcelles cadastrées...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 mai 2021, 19NT04807
...Mme la Pdte. PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC Defbreizh a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2016 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé l'autorisation d'exploiter 22,6309 hectares de terres agricoles situées sur la commune de Saint-Onen La Chapelle. Par un jugement n° 1702546 du 14 octobre 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 décembre 2019 et 14 septembre 2020 le GAEC Defbreizh, représent...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 mai 2021, 19NT04859
...Mme la Pdte. PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'institut de formation en soins infirmiers IFSI de Vannes à lui verser la somme totale de 177 994,44 euros en réparation des dommages résultant de son exclusion définitive. Par un jugement n° 1802528 du 17 octobre 2019 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoire enregistrés les 17 et 18 décembre 2019 et 6 juillet 2020 Mme C..., représentée par Me D..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 mai 2021, 20NT00203
...Mme la Pdte. PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 19 octobre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier Aunay-Bayeux l'a suspendu de ses fonctions à compter du 20 octobre 2018. Par un jugement n°1802692 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 20 janvier et 20 mai 2020 M. A..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 mai 2021, 20NT01750
...Mme la Pdte. PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2019 du préfet du Morbihan l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1906492 du 27 mai 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juin 2020 M. B..., représenté par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 mai 2021, 20NT02179
...Mme la Pdte. PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2019 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être reconduit d'office. Par un jugement n° 2001616 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 mai 2021, 20NT02196
...Mme la Pdte. PERROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 2 mars 2020 du préfet du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant un retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2000908 du 9 mars 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la...
