Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme la Pdte. FOMBEUR dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL DH 77 a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2015, des intérêts et pénalités de retard, ainsi que de l'amende de 50 % prévue par le 1° du I de l'article 1737 du code général des impôts. Par un jugement n° 1805099 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Melun a prononcé un...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1808818 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Melun a dit n'y avoir pas lieu de statuer sur les conclusions de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales à hauteur des...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de rétablir leur déficit foncier reportable au titre des années antérieures à 2012 ou 2014 à hauteur de 245 232 euros et, d'autre part, de les décharger des rappels d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales et des pénalités correspondantes, auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2011213 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejet...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité, équivalant à un traitement brut de 36 054,28 euros, en réparation du préjudice matériel qu'il estime avoir subi en raison de la privation de son traitement entre le 6 juin 2018 et le 5 juillet 2019 et une indemnité de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de cette même privation. Par un jugement n° 2116863 du 3 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejet...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande indemnitaire reçue le 13 octobre 2020 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 676 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'agissements constitutifs de harcèlement moral et de discrimination. Par un jugement n° 2102698 du 29 novembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Melun : - à titre principal, d'annuler les décisions des 18 avril et 26 septembre 2019 par lesquelles la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que ses arrêts de travail et ses frais médicaux, présentés au titre de la pathologie déclarée le 29 janvier 2018, soient reconnus imputables au service et d'enjoindre à l'Etat de régulariser sa situation en saisissant...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Melun : - à titre principal, d'annuler les décisions des 18 avril et 26 septembre 2019 par lesquelles la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que ses arrêts de travail et ses frais médicaux, présentés au titre de la pathologie déclarée le 29 janvier 2018, soient reconnus imputables au service et d'enjoindre à l'Etat de régulariser sa situation en saisissant...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SI Pro Roc Azur a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2016 et 2017. Par un jugement n° 2010674 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de...

19-06-02-08-03-06 Il résulte clairement de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités de remboursement de... ...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BKV Montage BV a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 426,99 euros au titre de la période correspondant à l'année 2015, d'un montant de 214,42 euros au titre de la période correspondant à l'année 2016 et d'un montant de 158 664,20 euros au...

...Mme la Pdte. FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations " Les Amis de la Terre Paris " et " France Nature Environnement Paris " ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 janvier 2019 par laquelle la maire de Paris a rejeté leur demande d'abrogation de la délibération 2016 DU 1 des 4, 5, 6 et 7 juillet 2016 approuvant la modification générale du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, ainsi que cette délibération. Par un jugement n° 1905001 du 11 octobre 2021, le tribunal administratif...