Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Viard dans la jurisprudence francophone

...Mme Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du président du centre communal d'action sociale de Roubaix du 29 juin 2019 en tant qu'il la place en disponibilité d'office du 1er janvier 2017 au 30 juin 2019, ainsi que la décision implicite par laquelle le président du centre communal d'action sociale a refusé de reconstituer sa carrière à compter du 1er février 2016, et, d'autre part, de condamner le centre communal d'action sociale à lui verser la somme de 41 104,33...

...Mme Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 21 mars 2017 par laquelle le maire d'Halluin a prononcé son licenciement ainsi que la décision implicite par laquelle celui-ci a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 21 mars 2017 et refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Elle a également demandé au tribunal d'enjoindre au maire de la commune d'Halluin de lui accorder la protection fonctionnelle et de condamner cette commune à lui verser la somme...

...Mme Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Dunkerque l'a affectée sur son précédent emploi à compter du 7 mars 2017, l'a mutée d'office sur l'emploi de chargée de projets au sein de la mairie de quartier de Petite-Synthe à compter du 26 août 2020, l'a placée sous l'autorité hiérarchique du directeur de la mairie de quartier de Petite-Synthe, a retiré l'arrêté fixant le régime indemnitaire dont elle bénéficiait dans ses précédentes...

...Mme Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Delannoy Dewailly Entreprise a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Mouvaux à lui verser, à titre principal, la somme de 138 387,13 euros hors taxes ou, à titre subsidiaire, celle de 72 402,49 euros hors taxes au titre du solde du marché correspondant au lot n° 5 " chauffage ventilation - plomberie " conclu en vue de la construction d'un espace culturel. Par un jugement n° 1809314 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure...

...Mme Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a révoqué de ses fonctions, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le réintégrer dans ses fonctions à la date du 31 août 2021 dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2108398 du 29 mars 2023, le tribunal administratif de Lille a...

...Mme Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Ferro performance pigments France a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Roubaix-Tourcoing de l'unité départementale du Nord a refusé d'autoriser le licenciement de M. A... B... pour motif économique, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...Mme Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ferro performance pigments France, a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Roubaix-Tourcoing de l'unité départementale du Nord a refusé d'autoriser le licenciement de M. B... A... pour motif économique, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M...

...Mme Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ferro performance pigments France, a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Roubaix-Tourcoing de l'unité départementale du Nord a refusé d'autoriser le licenciement de M. A... B... pour motif économique, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M...

...Mme Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ferro performance pigments France, a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 août 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Roubaix-Tourcoing de l'unité départementale du Nord a refusé d'autoriser le licenciement de M. A... B... pour motif économique, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M...

...Mme Viard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ferro performance pigments France, a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Roubaix-Tourcoing de l'unité départementale du Nord a refusé d'autoriser le licenciement de M. B... A... pour motif économique, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...