Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme VINET dans la jurisprudence francophone - page 2

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022, par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Par un jugement n° 2202290 du 16 décembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022, par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Par un jugement n° 2202291 du 16 décembre 2022, la présidente du tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 avril 2021, par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2104046 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21LY03508 du 18 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'arrêté du...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé le séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2200691 du 9 juin...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 13 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de Bourg-lès-Valence a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, subsidiairement, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe son terrain cadastré section A n° 1904 en secteur de projet en attente d'un aménagement global. Par un jugement...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I- Par un déféré enregistré le 26 juin 2020, le préfet de l'Ardèche a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2020 par lequel le maire de Rosières 07260 a délivré à M. A... B... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée ... au lieu-dit ..., ainsi que sa décision du 6 avril 2020 rejetant son recours gracieux. II- Par un déféré enregistré le 26 juin...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Terrinvest a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2019 du maire de la commune de Dolomieu opposant un sursis à statuer à sa demande de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de dix lots ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1903042 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2019 par lequel le maire de Lyon s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue de l'aménagement du toit plat de son immeuble en terrasse privative accessible depuis son logement situé .... Par un jugement n° 1909108 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société française de radiotéléphonie SFR a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 mars 2020 par lequel le maire la commune de Charly 69390 s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 24 février 2020. Par un jugement n° 2003257 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juillet 2021 et le 15 février 2022, la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...Mme VINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Charvieu-Chavagneux s'est opposé à sa déclaration préalable. Par un jugement n° 1801396 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 août 2021 et le 20 janvier 2022, M. A..., représenté par Me Juveneton, demande à la cour...