Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Tricot. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 décembre 2008, 07PA00470
...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2007, présentée pour M. El Madani X, élisant domicile ... à Provins 77160, par Me Chamon ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne du 31 mars 2004, refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de lui délivrer un titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 décembre 2008, 07PA00471
...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2007, présentée pour M. Bakary X, élisant domicile ..., par Me Verdier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 21 août 2003, refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le mois suivant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 décembre 2008, 07PA01286
...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007, présentée pour la société LES QUATRE MARCHES, dont le siège est 41 rue Montpensier à Paris 75001, par Me Naïm ; la société LES QUATRE MARCHES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0118820/1, 0118826 en date du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur ledit impôt, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998, d'autre part, du rappel de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 décembre 2008, 07PA01604
...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007, présentée pour la société anonyme EUROGRAM, dont le siège social est situé 267, rue Lecourbe à Paris 75015, par Me Hugonin ; la société EUROGRAM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004979/2 en date du 5 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des intérêts de retard, d'un montant de 29 497 F, qui lui ont été assignés en application de l'article 1731 du code général des impôts, mis en recouvrement le 20 août 1999, afférents à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 322 449 F...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 décembre 2008, 07PA01605
...Mme TRICOT...Vu, I, la requête, enregistrée le 7 mai 2007 sous le n° 07PA01605, présentée pour la société anonyme EUROGRAM RISQUES, dont le siège social est situé 267 rue Lecourbe à Paris 75015, par Me Hugonin ; la société EUROGRAM RISQUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0114161/2 en date du 5 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer cette décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 décembre 2008, 07PA01606
...Mme TRICOT...Vu, I sous le n° 07PA01606, la requête, enregistrée le 7 mai 2007, présentée pour la société anonyme EUROGRAM, dont le siège social est situé 267 rue Lecourbe à Paris 75015, par Me Hugonin ; la société EUROGRAM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0010617/2 en date du 5 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994, à la restitution de précomptes mobiliers acquittés par elle au titre des années 1993 à 1997 et à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 décembre 2008, 07PA01607
...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007, présentée pour la société anonyme TECHNOGRAM RISQUES, dont le siège social est situé 189 rue de la Croix Nivert à Paris 75015, par Me Hugonin ; la société TECHNOGRAM RISQUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0118812/2 en date du 5 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer cette décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 décembre 2008, 07PA01608
...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007, présentée pour la société anonyme TECHNOGRAM, dont le siège social est situé 189, rue de la Croix Nivert à Paris 75015, par Me Hugonin ; la société TECHNOGRAM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0010618/2 en date du 5 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994, à la restitution de précomptes mobiliers acquittés par elle au titre des années 1993 à 1997 et à la réduction...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 décembre 2008, 07PA01998
...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007, présentée pour la société anonyme INTEROUTE, dont le siège social est situé zone industrielle de la Punaruu BP 380580 à Punaauia 98718, par Me Quinquis ; la société INTEROUTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600317 en date du 13 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision du 23 mai 2006 du vice-président de la Polynésie française, ministre du tourisme, de l'économie, des finances, du budget et de la communication, lui refusant le bénéfice du régime fiscal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 03 décembre 2008, 07PA03069
...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2007, présentée pour la FEDERATION MUTUALISTE INTERDEPARTEMENTALE DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège social est situé 24, rue Saint Victor à Paris 75005, par la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; la FEDERATION MUTUALISTE INTERDEPARTEMENTALE DE LA REGION PARISIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0108593 en date du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction, au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie...
