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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 17 octobre 2003, 02PA00233

...Mme TRICOT...Vu I la requête, enregistrée au greffe le 18 janvier 2002 sous le n° 02PA00233, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me BOUGASSAS, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale INSERM à lui verser une indemnité de 80 000 F en réparation de son préjudice moral résultant de la décision illégale de radiation des cadres pour abandon de poste dont il a fait l'objet à compter du 1er...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 17 octobre 2003, 99PA01723

...Mme TRICOT...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Classement CNIJ : 36-10-06-02 C 36-13-03 Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2003 : - le rapport de M. DUPOUY, premier conseiller, - et les conclusions de M. HAÏM, commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 8 octobre 1992, le maire de la commune de Clichy-sous-Bois a mis fin, avant le terme prévu, au contrat de M. X pour un motif tiré des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 17 octobre 2003, 99PA03797

...Mme TRICOT...Vu le recours, enregistré au greffe le 18 novembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 19 décembre 1997 par lequel le préfet du Val d'Oise a prescrit à la société J. Fayolle et fils différents travaux et obligations concernant la décharge d'Ableiges ; 2° de rejeter la demande présentée par la société J. Fayolle et fils...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 04 novembre 2003, 00PA00759

...Mme TRICOT...Vu le recours, enregistré le 13 mars 2000 au greffe de la cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900318 en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, faisant droit à la demande de Mme Michèle X, a annulé la décision en date du 14 septembre 1999 par laquelle le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a refusé de prendre en charge les frais de retour en...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 27 novembre 2003, 01PA01529

...Mme TRICOT...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Dominique X demeurant ..., par Me BOEDELS, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 1237 en date du 2 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 octobre 1996 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'amnistie pour les faits ayant conduit à son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, le 22 août 1995 ; 2° d'annuler ladite décision du ministre...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 27 novembre 2003, 03PA01312

...Mme TRICOT...Vu I, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 2003 sous le n° 03PA01312, la requête présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice dont les bureaux sont hôtel de ville, ..., par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la VILLE DE PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0206558-5 en date du 9 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision en date du 16 octobre 2001 par laquelle le maire de Paris a refusé de titulariser M. A... dans le corps des attachés des services de la VILLE...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 11 décembre 2003, 99PA00899

...Mme TRICOT...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 1999, la requête présentée par M. , demeurant ... ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 962205 en date du 1er décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 mars 1996 du conseil municipal de la commune de Meaux portant approbation du budget primitif ; 2° de prononcer l'annulation de la délibération approuvant le budget primitif 1996 de la commune de Meaux...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 31 décembre 2003, 00PA02167

...Mme TRICOT...Vu, enregistré au greffe de la cour le 13 juillet 2000, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 13 mai 1991 mettant fin au détachement de Mme X dans son emploi de chef de centre des impôts à compter du 8 janvier 1991 ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Versailles...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 31 décembre 2003, 99PA02438

...Mme TRICOT...Vu, enregistrés au greffe de la cour les 26 juillet et 22 octobre 1999, la requête présentée par Mme Hélène X, demeurant chez Mlle Laaland, 121 rue Jeanne d'Arc, 75013 Paris, et le mémoire complémentaire présenté pour Mme X par Me LAUG, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de suspension du traitement et de radiation des cadres prises à son encontre et à la condamnation de l'université Paris 7 à lui verser une indemnité en réparation des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 31 décembre 2003, 99PA02887

...Mme TRICOT...Vu le recours, enregistré le 24 août 1999 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9512604/5 et 9512605/5 en date du 1erjuillet1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France en date du 19 juin 1995 rejetant la demande de remise gracieuse présentée par Mme Claude X et relative à la somme de 57.019 F mise à sa charge...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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