Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Sylvie Hubac dans la jurisprudence francophone

...Mme Sylvie Hubac...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 277281 du 21 septembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel en date du 10 octobre 2002 prononçant sa rétrogradation au grade d'ingénieur civil du génie rural des eaux et forêts ; Vu les autres pièces...

...Mme Sylvie Hubac...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 27 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mario A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA06395 du 31 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, à titre principal, à l'annulation de l'ordonnance n° 0700595/7 du 11 septembre 2009 par laquelle la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision...

...Mme Sylvie Hubac...Vu le pourvoi, enregistré le 20 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100242 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a enjoint au préfet de la région Guyane d'assurer le logement de Mme A et de ses trois enfants dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 25 euros par jour de retard à verser au fonds d'aménagement urbain de la Guyane ; 2...

...Mme Sylvie Hubac...Vu le recours, enregistré le 29 novembre 2011, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1105942 du 16 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la demande de M. Pierre A, a suspendu l'exécution de la décision du 1er septembre 2011 par laquelle la directrice générale du Centre national de...

...Mme Sylvie Hubac...Vu l'ordonnance n° 1115685/3 du 16 février 2012, enregistrée le 21 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de M. Vincent A et de la société SOTREF, tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2011 par lequel le préfet de police de Paris a prescrit la fermeture de l'établissement exploité sous l'enseigne "Le Tarmac" pour une durée de trente jours, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7...

...Mme Sylvie Hubac...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 2010 et le 22 mars 2011, présentés pour Christophe A demeurant ... et M. et Mme Jean A demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt 08LY01000 du 9 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir constaté que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM était substitué à l'Etablissement français du sang dans l'instance en...

...Mme Sylvie Hubac...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 23 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Isabelle A, demeurant au 18 bis, Faubourg de Villiers à Charly sur Marne 02310 et M. Olivier A, demeurant au 1, rue René Audierne à Brive-la-Gaillarde 19100 ; Mlle A et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX00079-10BX00137 du 23 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à la réformation du jugement n° 0700421-0700682 du 1er octobre 2009 par...

...Mme Sylvie Hubac...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 24 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA02278 du 31 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0708144/1, 0802321/1 du 9 avril 2009 par lequel le magistrat désigné par le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, de la décision du 18 octobre 2007 du ministre de...

...Mme Sylvie Hubac...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Camille A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11DA00595 du 30 mai 2011 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0906717 du 25 janvier 2011 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande dirigée contre la décision du 17 septembre 2009 de la commission de médiation du...

...Mme Sylvie Hubac...Vu le pourvoi sommaire, enregistré le 8 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1108343/10 du 23 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 31 octobre 2011 par lequel le sous-préfet de Torcy a prononcé la fermeture administrative du...