Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme SIGNERIN-ICRE dans la jurisprudence francophone - page 153

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2007, présentée pour M. Habib X, demeurant chez M. Y ..., par Me Solanet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708491 du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 juillet 2007 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 21 janvier 2008 et en original le 5 mars 2008, présentée pour M. Abdallah X, demeurant chez M. Y ..., par Me Laurent Ibara ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0707453 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par Me Blatter ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602004-0602886 en date du 29 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2006 du ministre de la défense lui infligeant la sanction du déplacement d'office, à ce qu'il soit enjoint au ministre de le réintégrer dans ses fonctions d'assistant social à la Réunion ainsi qu'à la condamnation de l'Etat...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2007 par télécopie et régularisée le 24 mai 2007 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES VERNOLIENS, représentée par son président en exercice, par Me Guinot ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES VERNOLIENS ADIV demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505625 en date du 20 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2005 du préfet des Yvelines déclarant d'utilité publique le...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2007 par télécopie et régularisée le 29 juin 2007 par original, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société EURL NANTERRE-PORT, dont le siège social est situé 53, rue de Châteaudun, à Paris 75009, par Me Martin-Imperatori ; la société EURL NANTERRE-PORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406490 en date du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 2004 du préfet des Hauts-de-Seine refusant de lui délivrer un...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 3 juillet 2007 et en original le 5 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Catherine X, demeurant ..., par Me Andre ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502720 du 4 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Trappes à lui verser une indemnité de 107 590 euros en réparation des préjudices résultant de la décision de renouveler son contrat pour une durée limitée à six mois ; 2° de condamner la commune de...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 décembre 2006 et régularisée par courrier le 11 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société anonyme FRANCE TELECOM, dont le siège social est situé 6 place d'Alleray à Paris Cédex 15 75505, par la SCP Delvolvé, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501588 en date du 3 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. Jean-François X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504596 du 23 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2005 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'a radié des cadres pour abandon de poste ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; Il soutient, en...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 15 juin 2007 et en original le 18 juin 2007, présentée pour la COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-AUVERS, représentée par son maire en exercice, par Me Roche ; la COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-AUVERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403994-0607349 du 20 mars 2007 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 2006 par laquelle le préfet de l'Essonne a autorisé la SCEA de Nonserve et M. X à exploiter un forage situé Ferme de Nonserve sur le territoire de la commune de...

...Mme SIGNERIN-ICRE...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Roulette ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0511179 et 0511196 du 13 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 2005 par laquelle le maire de Drancy a refusé de renouveler son contrat, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Drancy de le réintégrer et de procéder à sa titularisation et à la reconstitution de sa carrière sous...