Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Riffault-Silk dans la jurisprudence francophone - page 55

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 28 février 2013, que la société La Fiduciaire Concorde la société La Fiduciaire, cabinet d'expertise comptable, a effectué des prestations comptable, sociale, et fiscale pour la société Pulvorex ; que celle-ci a contesté le montant de quatre factures et en a refusé le paiement ; que la société La Fiduciaire a obtenu le 25 février 2010 une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme à l'encontre de la sociét...

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP B..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Baali, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des actes de concurrence déloyale commis à son préjudice, la société Baali a obtenu par ordonnance du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de...

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 avril 2013 et les productions, qu'invoquant des actes de concurrence déloyale et de parasitisme commis à son préjudice, la société Vente-privée. com a obtenu, par ordonnance du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constat et de saisie dans les locaux de la société Showroomprivé. com, cet officier...

IMPOTS ET TAXES - Taxe locale d'équipement - Exigibilité - Caractère - Intangibilité - Contestation du permis de construire par un tiers... ...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1723 quater du code général des impôts, alors en vigueur, et L. 278 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Tadorne la société est redevable de la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, à la suite de...

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 avril 2013, que la société Blue Line et Bro, qui exerce une activité de conseil en communication, édition et marketing opérationnel, a conclu avec Mme X..., le 4 janvier 2004, un contrat d'agent commercial d'une durée indéterminée pour la commercialisation, auprès d'une clientèle d'industriels, d'espaces publicitaires dans les magazines qu'elle édite ; que Mme X... l'a informée le 4 novembre 2009 qu'elle souhaitait mettre un terme au...

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, statuant sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 26 mai 2009, n° 08-11.588, que la société Prodim a conclu en 1991 avec la société Supercham un contrat de franchise d'une durée de sept ans pour l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation sous l'enseigne « Shopi », assorti en cas de résiliation d'une clause de non-réaffiliation d'une durée de trois ans, ainsi qu'un contrat d'approvisionnement d'une...

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 20 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris, la société Provera France a, par mémoire spécial du 20 mai 2014, posé la question suivante : "L'article L. 442-6, III, alinéa 2, du code de commerce, qui n'exige pas l'information des parties au contrat concernées sur l'introduction d'une action formée sur le fondement de ce texte, y compris lorsque l'autorité publique se borne à demander la cessation des pratiques...

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en rabat de l'arrêt n° 261 F-D du 11 mars 2014, présentée par M. Roger X...et Mme Louise Y..., épouse X..., tous deux domiciliés ..., dans une affaire les opposant à la société Les Jardins de Villepey, société anonyme, dont le siège est quartier du Gogo, lieu-dit « l'Abreuvoir », 77 route de Roquebrune, 83370 Saint-Aygulf ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de...

...Mme Riffault-Silk conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par M. X... ; Attendu que, par arrêt n° 672 F P + B du 12 juin 2012, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande au titre du trop versé à la société Y...- X... la société, l'arrêt rendu le 8 février 2011 par la cour d'appel de Nîmes et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier ; Attendu que les parties au...

...Mme. RIFFAULT-SILK, Présidente...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section H ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2006 no31, 5 pagesNuméro d'inscription au répertoire général : 2006/00570Décision déférée à la Cour : no 05-D-68 rendue le 12 décembre 2005 par le Conseil de la Concurrence DEMANDERESSE AU RECOUR : - LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE A DISTANCE - CHANED -agissant poursuite et diligence de son représentant légal dont le siège social est : ... représenté Maître Louis-Charles Y..., avoué près la Cour d'Appel...