Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme ROUSSELLE dans la jurisprudence francophone

...Mme ROUSSELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Jonathan Tahon a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a refusé de réviser son arrêté de reclassement du 28 janvier 2020. Par un jugement n° 2001691 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette décision implicite ainsi que celle rejetant son recours gracieux et a enjoint au garde des Sceaux, ministre de la justice, de procéder au reclassement de M...

...Mme ROUSSELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté en date du 4 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Morhange l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de 4 mois. Par un jugement n° 2200148 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, la commune de Morhange, représentée par Me Iochum, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...Mme ROUSSELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2020 par lequel la directrice générale des douanes et droits indirects a pris à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2001053 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté de la directrice générale des douanes et droits indirects du 30 janvier 2020. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...

...Mme ROUSSELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 20 juillet 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Strasbourg Grand-Est a rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité de son accident, survenu le 8 octobre 2019, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux formé le 15 septembre 2020. Par un jugement n° 2002352 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...

...Mme ROUSSELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire de la commune de Vitry-le-François lui a attribué, au titre du complément indemnitaire annuel pour l'année 2021, un montant de seize euros. Par un jugement n° 2102292 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté municipal du 2 août 2021. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...Mme ROUSSELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Col'Schick a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 27 septembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de l'Eurométropole de Strasbourg EMS a approuvé la modification n° 2 du plan local d'urbanisme intercommunal PLUi, en tant qu'elle porte sur les points n° 79, 80 et 83 relatifs aux sites d'activité " Alsia " et " Air Product ", ainsi qu'à l'emplacement réservé n° 129. Par un jugement n° 1909006 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a...

...Mme ROUSSELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 18 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Prémanon 39 a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'il créé une zone 1AU " Sud Sambine ". Par un jugement n° 2000696 du 29 juillet 2021, le tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération litigieuse dans cette mesure. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 septembre 2021, le 28...

...Mme ROUSSELLE...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 juin 2022, le 9 janvier 2024 et le 25 mars 2024, la société Supermarchés Match, représentée par Me Meillard, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le maire de Neufchâteau a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale au bénéfice de la SAS Neocadis, sur un terrain situé 1500 avenue de la Division Leclerc, pour l'extension et la restructuration d'un bâtiment existant en une activité de drive, et la création d'un bureau pour la location de...

...Mme ROUSSELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la SARL Lot AM D a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté en date du 4 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Villers-la-Montagne a refusé de lui délivrer un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de 39 lots, sur la parcelle cadastrée ZD n° 0077, et d'ordonner l'exécution du jugement no 1802035 et 1901720 du 7 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Nancy a enjoint au maire de lui délivrer le permis d'aménager sollicité le...

...Mme ROUSSELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alsaterre a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le maire d'Aspach-Michelbach a refusé de lui accorder un permis d'aménager sur un terrain situé rue du Traineau, ainsi que la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2004379 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2022, un...