Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme RICHER dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2001, présentée pour M. et Mme Alphonse X, élisant domicile ..., par Me Kretz, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700910 du 20 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 25 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code...

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2001, présentée par M. Arnaud X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 991876 en date du 27 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient : - que c'est à tort que le tribunal a, au motif de la stabilité de l'emploi liée à son statut de fonctionnaire, considéré que la distance...

...Mme RICHER...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 2001, complétée par un mémoire enregistré le 27 février 2002, présentée pour M. François X, élisant domicile ..., par Me Feller, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°99-700 du 20 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 francs sur le fondement de l'article L.761-1 du code du...

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001, présentée pour la SOCIETE STRAUMANN FRERES, dont le siège social est 17 rue du Ladhof à Colmar 68000, par Me Muller, avocat ; la SOCIETE STRAUMANN FRERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98691, en date du 13 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de la retenue à la source pour l'exercice clos le 31 mars 1992 et à la condamnation de l'Etat à lui verser...

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001, présentée pour la société STRAUMANN FRERES, dont le siège est situé ..., représentée par son président directeur général, par Me X..., avocat ; la société STRAUMANN FRERES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98645 du 13 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er avril 1990 au 31 mars 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer...

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2001, présentée pour M. Alfred Y, élisant domicile ..., par Mes Elsass et Piétri, avocats ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702753du 22 mai 2001par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995, et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2° de...

...Mme RICHER...Vu, la requête enregistrée le 6 août 2001, complétée par des mémoires enregistrés les 19 mars et 10 juin 2004, présentée par Mme Evelyne X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-112 du 24 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les...

...Mme RICHER...Vu, la requête enregistrée le 20 août 2001, complétée par un mémoire enregistré le 26 juin 2002, présentée par Mme Simone X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 juin 2001 par lequel le président du Tribunal administratif de Besançon a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 et des contributions sociales mises à sa charge au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient qu'elle...

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2001, complétée par le mémoire enregistré le 6 juin 2002, présentée par M. Jean-Louis X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985961, en date du 3 juillet 2001, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de lui accorder le sursis de paiement ; Il soutient : - que l'administration fiscale ne pouvait pas...

...Mme RICHER...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2001, complétée par les mémoires enregistrés le 16 décembre 2002, le 22 mai 2003 et le 17 octobre 2003, présentée par la SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTE, dont le siège social est ..., représentée par son directeur de la comptabilité ; la SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-162 et 96-163, en date du 19 juin 2001, du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a ét...