Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Questiaux dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 4 ss, 25 novembre 1987, 68647
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels - Décision déclarant irrecevable la... ...Mme Questiaux...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES JOURNALISTES SOCIALISTES, dont le siège est ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une décision notifiée le 13 mars 1985 et confirmée le 28 mars 1985, par le président de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, et par laquelle cette commission a refusé la liste...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 15 janvier 1988, 68564
55-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE... ...Mme Questiaux...Vu la requête enregistrée le 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., docteur en médecine, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date du 30 janvier 1985 par laquelle la section disciplinaire de l'Ordre national des médecins a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans ; - ordonne le sursis à exécution de ladite décision...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 20 janvier 1988, 62900
01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Questiaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de Pomerol, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil municipal en date du 1er août 1984, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 juillet 1984 portant changement de nom de la commune de...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 20 janvier 1988, 64293
17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Questiaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1984 et 1er avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Caroline Y..., pour Mlle Nathalie Y..., pour Mme Christiane Y... et pour Maître Henri X... agissant en tant qu'administrateur judiciaire de Mlle Michèle Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 20 janvier 1988, 65226
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Décret autorisant un changement de nom -... ...Mme Questiaux...Vu la requête enregistrée le 14 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - admette son opposition au décret du 4 janvier 1984 en tant qu'il a autorisé MM. Claude X... et son fils mineur Armand ainsi que M. Laurent X... à substituer à leur nom celui de Bremontier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 germinal au X et le décret du 8 janvier...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 20 janvier 1988, 65392
66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Questiaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 1985 et 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE GESTION APPLIQUEE ET D'EXPERTISE COMPTABLE SOGAPEX, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 20 janvier 1988, 68210 et 68441
66-07-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Questiaux...Vu 1° sous le n° 68 210 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1985 et 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... LOUER, demeurant Les Korrigans à Saint-Gildas de Rhuys 56370, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déclaré que la décision par laquelle l'inspecteur du travail de Vannes l'a...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 20 janvier 1988, 68300
36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Notion d'accident de service... ...Mme Questiaux...Vu la requête enregistrée le 2 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de Mme Y..., annulé la décision du 27 avril 1982 de son directeur général refusant à Mme Y... le bénéfice d'une pension de réversion à la suite du décès de son époux...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 20 janvier 1988, 68506
26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Mme Questiaux...Vu la requête enregistrée le 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Germaine X..., demeurant à Nohic 82370, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du maire de Nohic lui refusant la communication de l'ensemble des notes des candidats au...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 20 janvier 1988, 74632
36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -Règle selon... ...Mme Questiaux...Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 14 octobre 1985 portant création de commissions administratives paritaires au sein du ministère des relations extérieures en tant qu'il a créé une commission commune aux secrétaires-adjoints des affaires étrangères et aux attachés...
