Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Pinot dans la jurisprudence francophone - page 9

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de crédit mutuel Sud Seine-et-Marne la banque a été autorisée, par ordonnance du juge de l'exécution du 6 septembre 2007, à pratiquer une saisie-conservatoire sur le compte bancaire de Mme X... ; Attendu que pour ordonner la mainlevée de la mesure, l'arrêt retient que la banque ne...

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 08-19.509 et n° U 08-20.220 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 31 août 2000, la société DS industries la société DSI a acheté à la société d'économie mixte Creimmo la société Creimmo un immeuble industriel en état futur d'achèvement, situé dans la zone d'aménagement concertée de Dunkerque ; que cette acquisition a été subventionnée à hauteur de 872 008,36 euros par cinq collectivités publiques, à savoir l'Etat, la...

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., victime d'un accident dans des locaux appartenant à la société Sodiviv, a assigné cette société en responsabilité ; que par arrêt du 17 juin 2008, la cour d'appel a jugé la société Sodiviv responsable du dommage et l'a condamnée à payer certaines sommes à M. X... et à la caisse primaire d'assurance maladie de Privas la CPAM ; Sur le premier moyen du pourvoi en tant que formé par M. A..., en qualité de commissaire...

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., ès qualités, que sur le pourvoi provoqué relevé par M. et Mme Y... rédigés en termes identiques ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 643-11 II du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 mai 1999, le Crédit industriel d'Alsace Lorraine a consenti un prêt aux époux Y... dont le Crédit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Arrêt... ...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Fosseon de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'égard de la société BCBG Max Azria Group, de la société La Sapotille, de la société Touang KM et de la société Avenir télécom ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce dans leur...

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2008, que la Caisse des dépôts et consignations la CDC a consenti un prêt à la société Office national du forum l'office, dont l'Association notariale de caution l'ANC s'est rendue caution ; que le même jour, la société Damaco la SCI, dont M. Alitch est le gérant, a consenti une affectation hypothécaire de biens immobiliers au profit de l'ANC ; que l'office n'ayant pas réglé le prêt, l'ANC a payé une...

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l' article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 621-65, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre la caution, cette dernière qui ne peut se prévaloir des dispositions du plan de redressement, est tenue de la partie exigible de la dette...

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 4 juin 2008 que la société Lightning est propriétaire d'un voilier prototype «open 50 pieds», pour lequel elle a adhéré à un contrat de groupe souscrit par l'association IMOCA auprès de la société Mutuelles du Mans assurances la société MMA ; que la société Lightning a donné ce voilier en location à la Compagnie maritime de la Mer du nord la société CMMN ; qu'une extension des garanties a été convenue par deux...

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce, la caisse de crédit mutuel de Béthoncourt-Héricourt la caisse a consenti en juillet 2002 à la société Suchet un prêt de 107 000 euros, puis en novembre 2002 un prêt relais d'un montant de 46 240 euros, dont M. et Mme X... les cautions se sont rendus cautions solidaires à concurrence de 55 488 euros ; qu'en raison de la défaillance de la société Suchet, la caisse a assigné les cautions en exécution de...

...Mme Pinot conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 septembre 2008, que la caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France Paris la caisse a consenti à la société Symex systèmes et techniques avancées la société Symex un prêt de 400 000 euros, dont M. X..., président directeur général de la société, s'est rendu caution ; qu'à la suite du redressement puis de la liquidation judiciaires de la société, la caisse a poursuivi M. X... en exécution de ses engagements...