Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme PERROT dans la jurisprudence francophone - page 410

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2005, présentée pour la SNC VALERIAN, sise ... BP 305 à Sorgues Cedex 84706, représentée par son président, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la SNC VALERIAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-40 du 1er mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 1 633 674,16 euros, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des intérêts contractuels à compter de la date de sa réclamation et capitalisés, au titre des charges engendrées par...

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 2005, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me Chatellier, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-588 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 6 mai 2004 en tant qu'il a limité à 2 597,54 euros la somme qu'il a condamné l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré OPDHLM d'Eure-et-Loir à lui verser en réparation des préjudices résultant du refus de renouveler son engagement ; 2° de condamner l'OPDHLM d'Eure-et-Loir à lui verser la somme de 15 585,20 euros en...

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2005, présentée pour Mme Evelyne X, demeurant ..., par Me Nonin, avocat au barreau de Bourges ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1011 du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Cher à lui payer les sommes de 13 500 euros à titre de rappels de salaire et de 79 200 euros à titre de préjudice consécutif à son licenciement ; 2° de condamner le département du Cher à lui payer lesdites sommes ; 3° de condamner le département du Cher à lui...

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 2005, présentée pour Mlle Odette X, demeurant ..., par Me Passy, avocat au barreau de Paris ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-978 du 30 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Loiret en date du 18 mars 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision du préfet du Loiret en date du 18 mars 2003 ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2005, présentée pour M. Yao Louis X, demeurant ..., par Me Jacquemin, avocat au barreau de Marseille ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3569 en date du 21 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité du 28 novembre 2003 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble le rejet de son recours gracieux en date du 12 mai 2004 ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3...

...Mme PERROT...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 1er août 2005, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 02-3696 du 10 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision en date du 24 avril 2002 refusant à M. Houari X le bénéfice de l'asile territorial ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique...

...Mme PERROT...Vu, I, sous le n° 05NT01121, la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 2005, présentée pour la société ASPO ''LES PAVEURS BRETONS'', sise ..., représentée par son président, par Me Lahalle, avocat ; la société ASPO demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-968 du 1er juillet 2005 du président du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'elle a rejeté les conclusions de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société SEMAEB à lui verser la somme de 404 599,17 euros à titre de provision à valoir sur le solde des marchés passés avec la ville de Rennes en vue...

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 2002, présentée par M. Jean-Marie X, demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 00-3657 en date du 28 août 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2000 par laquelle les directeurs de la CPAM du Morbihan, de la Caisse de mutualité sociale agricole du Morbihan et de la Caisse d'assurance maladie des artisans et commerçants de Bretagne lui ont demandé de reverser la somme de 28 411,76 F 4 331,34 euros au titre du dépassement du seuil d'efficience...

...Mme PERROT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2004, présentée pour le département des Côtes d'Armor, représenté par le président du conseil général, par Me Bois, avocat au barreau de Rennes ; le département des Côtes d'Armor demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2995 du 2 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser les sommes de 1 298,82 euros à la SA CORRE et 10 373,70 euros à la société GENERALI DOMMAGES ainsi que les intérêts au taux légal de ces sommes à compter du 20 juin 2002, en réparation des préjudices subis par ces sociétés du...