Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Orsini dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Orsini conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, en ce qu'il est formé contre les arrêts des 29 novembre 2016 n° RG 15/06024, n° RG 15/06025, n° RG 15/06026 et 25 avril 2017 n° RG 15/06024 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire en demande ne contenant aucun moyen dirigé contre ces arrêts, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre ces décisions ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 31 octobre 2017 : Sur le moyen...

...Mme Orsini conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des douanes a notifié à la société CBC Preleco la société CBC un avis de résultat d'enquête après avoir constaté que celle-ci aurait vendu sous dédouanement à la société BP de Lange BV, de droit néerlandais, des ails en provenance d'Argentine qu'elle lui aurait rachetés le jour même, lui permettant ainsi de bénéficier d'exonérations de droits ; que l'administration des douanes a émis à l'encontre de la société CBC un avis de mise en...

...Mme Orsini conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme T... de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de tutrice de Mme B... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 novembre 2017, que Z... B... et son épouse Mme B... étaient les associés d'une société civile dénommée Société européenne d'exploitation de technologies industrielles la société SEETI ; que cette dernière était titulaire de brevets, dont elle a confié à M. A..., par mandat, la promotion à l'étranger ; que par un arrêt devenu irrévocable du 26...

...Mme Orsini conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 2017, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 8 mars 2016, pourvoi n° 14-25.718, que la société Cosmetics Perfumes Services la société CPS s'est vu confier par la société Parfums Nina Ricci la société Nina Ricci et la société Paco Rabanne parfums la société Paco Rabanne le conditionnement de produits par des contrats des 19 octobre 2005 et 31 janvier 2006, ce dernier...

...Mme Orsini conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 novembre 2017, que la société Sira a été autorisée, par arrêté préfectoral du 5 septembre 2007, complété par arrêté du 2 février 2010, à exploiter, dans son établissement de Chasse-sur-Rhône, une « installation » de traitement de boues de stations d'épuration biologique par séchage thermique comportant plusieurs « activités » placées sous les code ICPE 167, 167a, 167c, 2750, 1432-2-b, 1715, 2910-A-2 et 2920-2-b ; que...

...Mme Orsini conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 novembre 2016, que la société Day by day, société par actions simplifiée, comptait parmi ses associés, M. M..., Mme J..., Mme B... les consorts M..., et la société Arobas finance la société Arobas, lesquels détenaient respectivement 12,06 %, 3,75 %, 10,79 % et 1,32 % du capital ; que l'article 12 des statuts de la société Day by day prévoyait un droit de préemption au profit des salariés, à certaines conditions, en cas de cession des...

...Mme Orsini conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 juin 2017, que par acte du 28 octobre 2010, M. et Mme I... ainsi que la société Artimon développement les cédants ont cédé à une société dénommée Groupe VT Scan les actions de la société Marebe et de sa filiale, la société VT Scan ; que cette dernière a pour activité la sélection pour le compte d'annonceurs, d'agences de publicité et perçoit de l'agence choisie un « success fee » ; qu'elle commercialise également des...

...Mme Orsini conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société August Storck KG la société August Storck, titulaire de la marque communautaire verbale « Merci » n° 3 858 231, déposée le 27 mai 2004 et régulièrement renouvelée, pour désigner les sucreries, chocolat et produits à base de chocolat, pâte pour gâteaux en classe 30, a fait opposition à la demande d'enregistrement n° 15 4 163 735 de la marque verbale « Merci Quercy », déposée par M. H... le 11 mars 2015 à l'Institut national de la propriét...

...Mme Orsini conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme U... a assigné l'établissement public de coopération intercommunale de la Communauté de Communes du Pays de Montsalvy l'EPCI pour être exonérée de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2010 à 2015 et remboursée des sommes qu'elle a payées au titre des années 2010 et 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui...

...Mme Orsini conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. C... a déposé le 8 mai 2015 à l'Institut national de la propriété industrielle l'INPI une demande d'enregistrement n° 15 4 179 596 de la marque verbale "Label Rose" pour désigner des produits en classes 3 et 4 ; que considérant le signe Label Rose comme de nature à tromper le public sur l'origine et la qualité des produits désignés au dépôt, le directeur général de l'INPI a, par décision du 12 septembre 2016, rejeté la demande d'enregistrement...