Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Mouillard dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 avril 2013, que la société Couach la société avait pour dirigeants M. X..., président du directoire, et M. Y..., président du conseil de surveillance ; qu'après ouverture d'une enquête sur l'information financière de la société à compter du 31 décembre 2007, le président de l'Autorité des marchés financiers l'AMF a notifié des griefs à MM. X... et Y... ; que par décision du 31 mars 2011, la commission des sanctions de l'AMF a retenu que MM. X... et Y... avaient commis des...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Oxypharm, répartiteur pharmaceutique qui fournit du matériel médical aux pharmaciens, distribuait depuis 1986 des produits fabriqués par la société Laboratoires Escarius la société Escarius, qui lui étaient facturés par la société Laboratoires Polymédic la société Polymédic, ces sociétés étant toutes deux détenues par la même société holding ; qu'après avoir, au cours d'une réunion qui s'est tenue le 16 février 2011, fait part à la société Polymédic de son intention de...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 janvier 2013, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 7 décembre 2010, pourvoi n° 09-67. 344, que MM. Emmanuel et Edmond X...ont cédé l'intégralité des parts sociales composant le capital de la société Clodis, exploitant un fonds de commerce d'alimentation en vertu d'un contrat de franchise conclu avec la société Medis, à M. Y...et Mmes Z...et A... les consorts Y... ; que M. Y...s'est porté caution de...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 mai 2013, que la société Gemlog a développé et édité un logiciel dénommé « staris », destiné à la gestion de cabinets de radiologie, dont la commercialisation a débuté au mois de novembre 2005 ; que la société Medicae avait antérieurement développé et édité un logiciel ayant un objet similaire, dénommé « radiolog », dont elle avait confié la commercialisation à la société Netfilius ; que la société Medicae, ayant appris que le logiciel « staris » était proposé à ses...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Lapeyre que sur le pourvoi incident relevé par la société JCLD Print et M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., typographe, a été embauché en 1969 par la société d'imprimerie UCI, qui avait pour seul client la société Lapeyre, dont elle éditait le catalogue, puis en a acheté les parts en 1972 ; que le 1er janvier 1997, la...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 20 mars 2013, que la société Prodim grand sud le franchiseur a conclu un contrat d'approvisionnement et de franchise avec la société Maison Saint Aroman le franchisé, prévoyant en cas de vente du fonds de commerce de ce dernier, en cours d'exécution de la convention, la faculté pour le franchiseur de se substituer à l'acquéreur ; que le franchisé ayant cédé son fonds de commerce à la société Distribution Casino la société Casino en violation de ce...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 2 avril 2013, que, pour l'installation d'un logiciel « Habitation 400 », le groupement d'intérêt économique HLM Infor Drôme le GIE a recouru aux services de la société Anova ; que, par acte signé les 2 et 15 janvier 2001, un avenant a été conclu par lequel la société Anova s'est engagée à installer un logiciel dénommé « Habitat EO » à compter du 1er juillet 2003 ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 21 juillet 2005, le GIE a résilié cet avenant et, par acte...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 novembre 2012, que M. X..., après avoir mis fin au contrat d'agent commercial qui le liait à la société Dugue immobilier la société Dugue, a fait assigner celle-ci afin de lui voir imputer la rupture et d'obtenir le paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat ainsi que de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de lui imputer la rupture du contrat et de rejeter ses demandes d'indemnités alors, selon le moyen : 1°/ qu'un...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme Joseph X..., M. Stéphane X... et la société Pompes funèbres Fabien X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 11 avril 2013 par la cour d'appel d'Agen ; Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Cahors du 17 juin 2013, la société Pompes funèbres Fabien X... a été mise en liquidation judiciaire ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 30 avril 2013, que par acte du 30 mai 2009, M. et Mme X... ont cédé à la société Sabenis l'intégralité des parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Atlantic affrètements ; que cet acte comportait une clause de garantie d'actif et de passif au profit du cessionnaire ; que reprochant à M. et Mme X... de leur avoir, lors de la cession des parts, dissimulé les modalités de facturation que la société Atlantic...