Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Morin dans la jurisprudence francophone - page 2

...Président : Mme MORIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 8 novembre 2005, que M. X... Y..., engagé le 22 janvier 2001 par la société Dupessey en qualité de conducteur routier, a été licencié le 9 janvier 2002 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, écartant la faute grave, jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave, justifiant le licenciement immédiat du salarié, le fait...

...Président : Mme MORIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 2006 et les pièces de la procédure, que M. de X... a conclu un contrat de travail le 12 octobre 2004 avec la société Sebillon, repris par la société Congrès Maillot le 8 novembre 2004 ; que par lettre du 9 mars 2005, reçue le 16 mars, l'union locale CGT du 18 ème arrondissement de Paris a annoncé, la candidature de M. de X... aux élections de la délégation unique du personnel organisées dans l'entreprise ; que cette...

...Président : Mme MORIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une omission de statuer, l'arrêt ne précise pas la juridiction de renvoi, alors qu'il s'agit d'une décision de cassation partiellement sans renvoi, comme le précise le dispositif ; Attendu qu'il y a lieu de désigner la cour d'appel de Poitiers comme juridiction de renvoi et de rectifier l'arrêt comme suit : - page 1 : décision de "cassation partiellement sans renvoi" - page 3 : ligne 6, ajouter : "Renvoie la...

...Président : Mme MORIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Ecouen, 13 novembre 2006, que Mme X... a été engagée par l'association APAJH 95, le 6 juillet 2000, en qualité de chef d'atelier; qu'elle a été désignée, le 12 octobre 2006, comme représentant syndical CGT au comité d'entreprise ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... et Mme Y..., prise en sa qualité de secrétaire général du syndicat CGT, font grief au jugement d'avoir annulé la désignation alors, selon le moyen : 1...

...Président : Mme MORIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Securitas Transport Aviation Security société Securitas a repris en mai 2006 le marché de la sécurité de l'aéroport de Bâle-Mulhouse anciennement attribué à la société Sifa ; qu'elle a, en vertu d'un accord du 18 octobre 1994, repris les salariés de la société Sifa dont M. X... ; que par courrier du 18 octobre 2006, l'union CFTC du Haut-Rhin a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de l'aéroport...

...Président : Mme MORIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mars 2006, que M. X... engagé le 18 mars 1991 comme technicien par la société TWC computer Europe, aux droits de laquelle vient la société TWC distribution, a exercé des fonctions de technicien de maintenance dans une activité de réparation ; qu'il est délégué du personnel depuis 1994 et a été désigné délégué syndical en octobre 2000 ; qu'il a été muté à compter du 7 septembre 1999 à un poste de service après vente fournisseur...

...Président : Mme MORIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que s'estimant victime d'une discrimination liée à son activité syndicale, M. X..., employé depuis 1981 comme agent de sécurité par le Commissariat à l'énergie atomique CEA, affecté au centre de Valduc et désigné comme délégué syndical le 7 mars 2000, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Vu...

...Président : Mme MORIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 janvier 2006 que la société Econocom products et solutions a établi un plan de sauvegarde de l'emploi qui a fait l'objet d'un constat de carence le 30 octobre 2003, puis, sans avoir repris l'intégralité de la procédure de consultation, un nouveau plan ; que M. X..., employé en qualité d'ingénieur système réseau, a été licencié pour motif économique le 12 janvier 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir...

...Président : Mme MORIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mars 2005 que M. X... a été engagé par l'association Les compagnons du voyage en qualité d'accompagnateur de personnes sur le réseau SNCF/RATP par contrat à durée limitée emploi consolidé pour la période fixée du 23 mars 2001 au 22 mars 2002 ; que le contrat prévoit qu'il prendra fin de plein droit sans formalité et sans versement d'une indemnité de fin de contrat à l'issue de la période pour laquelle il a été conclu et offre...

...Président : Mme MORIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 06-42.759 et C 06-42.921 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mars 2006 que M. X... de Y..., engagé par la Banco Portugues do Atlantico, aujourd'hui dénommée Banque BCP, le 7 septembre 1979 comme responsable d'agence adjoint, est devenu le 1er juillet 1987 responsable adjoint du département clientèle entreprise, cadre classe V, sous la direction de M. Z..., cadre classe VIII ; qu'à la suite du départ de ce dernier le 31 août 1987, il a...