Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Maunand dans la jurisprudence francophone - page 5

...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mars 2019, la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés CSI Europe Sàrl et Situs Asset Management Limited, se désister du pourvoi formé par elles contre une ordonnance rendue le 25 janvier 2018 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de...

...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie du Var la caisse a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'affection déclarée le 13 octobre 2005 par M. T..., salarié de la société Les Travaux du midi l'employeur ; que l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale qui lui a déclaré inopposables une partie des soins...

...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 mai 2018, que dans un litige opposant M. et Mme J... à Mme F... et Mme W... relatif à un droit de passage conféré par un acte du 12 août 1977 à M. et Mme J... sur une parcelle appartenant à celles-ci, un arrêt devenu irrévocable, du 19 juin 2014, a débouté ces derniers de leur demande tendant à voir reconnaître le caractère perpétuel de la servitude, a jugé que celle-ci avait la nature d'une servitude légale...

...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. O... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique interprétariat en persan-iranien ; que, par décision du 29 novembre 2018, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en considération des besoins des juridictions du ressort et au vu de l'examen des compétences professionnelles et de...

...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. L... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques interprétariat et traduction en langues slaves ; que, par décision du 15 novembre 2018, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le demandeur ne justifie pas de diplôme suffisant ou adapté pour satisfaire aux...

...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. G... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe ; que, par délibération du 14 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que le dossier est incomplet en ce qu'il ne contient pas la lettre de motivation, que l'expérience professionnelle dont il...

...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 18-14.368 et R 18-14.369 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 17 janvier et 21 mars 2018, que se plaignant du débauchage de plusieurs salariés, dont Mme V... et M. H..., d'agissements déloyaux de ces derniers au sein d'un établissement de la société Saint-Gobain glass solutions Paris Centre Normandie la société SGGS et d'actes de parasitisme et de concurrence déloyale, la société Nealtis, sa filiale la société Groupe Averia, la filiale de...

...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 8, alinéa 1, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. Q... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans les rubriques traduction et interprétariat en langue arabe ; que par décision du 16 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. Q... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour...

...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement de plusieurs actes notariés de prêt, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie-Picardie la banque a fait procéder, le 18 mars 2016, à une saisie-attribution sur le compte de la société Freycinet la société entre les mains de la banque CIC ; que le même jour, la banque a dénoncé la saisie-attribution à la sociét...

...Mme Maunand conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme a été signifiée par la société SOFI sovac aux droits de laquelle est venue la société DSO interactive puis la société DSO capital, le 19 avril 1995, à la personne de M. K... qui n'a pas fait opposition et au domicile de Mme L..., le 7 avril 1995 ; qu'une nouvelle signification de l'ordonnance a été faite, à cette dernière, à étude, le 18 mars 2016...