La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Latournerie - page 3

46-06-02-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - COMPLEMENT D'INDEMNISATION LOI DU 2... ...Mme Latournerie...Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1990 au greffe de la cour, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de NICE a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 janvier 1989 du directeur de l' agence nationale pour l'indemnisation des français d'Outre-Mer A.N.I.F.O.M. relative au plafonnement opéré par...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION -Voies de recours - Appel - Appel d'une ordonnance de référé accordant une... ...Mme Latournerie...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 1990, la requête présentée pour la commune de Saint-Bonnet-de-Mure, par Me Beck avocat ; La commune de Saint-Bonnet-de-Mure demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 septembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon statuant en référé l'a condamnée à payer une provision de 5.231,83 francs à M. X... ; 2° de condamner M. X... à lui verser la somme de 5.000 francs...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...Mme Latournerie...Vu la décision en date du 27 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 27 septembre 1988, présentée par M. et Mme X..., demeurant...

19-04-02-03-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Latournerie...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25...

19-01-03-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme Latournerie...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après : Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 27 mai 1988 et...

19-04-02-07-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Latournerie...Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1989 au greffe de la cour, présentée par Mme Dominique X... demeurant ..., 73000 Chambéry ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1982, 2° de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 2500 francs ; Vu les...

54-04-01-05,RJ2 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Conséquences de la clôture au... ...Mme Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1989 au greffe de la cour, présentée pour le syndicat intercommunal d'études, de construction et de gestion du C.E.S. de Beaurepaire Isère par la SCP Lyon-Caen-Fabiani - Liard, avocat aux Conseils ; Le syndicat demande à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt en date du 22 juin 1989 par lequel elle a condamné l'entreprise Gastaldo-Sneg à lui payer une somme de 325.897,66 francs avec intérêts au...

19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...Mme Latournerie...Vu, enregistrée le 16 janvier 1989 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Marcel Joly, demeurant à Champeix 63320, Domaine de Lavaure, Neschers ; M. Joly demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui a été assigné à la Société en nom collectif "X... et Cie", dont il était...

19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...Mme Latournerie...Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1989 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. X... , domicilié ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1969, 1970, 1971 et 1972 dans les rôles de la commune d'Ajaccio ; 2° de lui...

44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...Mme Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1989 au greffe de la cour, présentée pour la société d'exploitation de la S.A.R.L. SEMAIRE, dont le siège social est Campagne Les Acacias, quartier Pignet de Rohan X... 13600, par Me ALEXANDER avocat ; La S.A.R.L. SEMAIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des...