La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Latournerie - page 2

54-03-015,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION -Instruction - Caractère contradictoire - Communication des observations en... ...Mme Latournerie...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 octobre 1990, présentée pour la S.C.I. ..., ayant son siège social, ... 75002, prise en la personne de son gérant, par Me Richard GRAU, avocat ; La S.C.I. "avenue de la Lanterne" demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 septembre 1990 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de NICE, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que la ville...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Latournerie...Vu, enregistrée le 27 juin au greffe de la cour, la requête présentée par la société Boliden Aktiebolag sise à Stockholm, représentée par la société Boliden FRANCE dont le siège social est à La Plaine-Saint-Denis ; La société Boliden Aktiebolag demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 1989, par lequel le tribunal de Nice a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...

54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Absence d'obligation - Régularisation de la... ...Mme Latournerie...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 1989, présentée par Me Jean-pierre BERDAH, avocat au barreau de NICE, pour la commune de LA GARDE, représentée par son maire en exercice ; La commune de LA GARDE demande à la cour : - 1° de réformer le jugement du 26 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de NICE a limité à 300 000 francs l'indemnité qu'il a condamné l'entreprise IACAZIO à lui verser en réparation de divers...

39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme Latournerie...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1990 présentée pour l'office public départemental d'habitation à loyer modéré de la HAUTE-LOIRE et le foyer Bon Secours de BEAUZAC par Me X... et GRAS, avocats au barreau du Puy ; L'OPHLM de la HAUTE-LOIRE et l'association "le Foyer Bon Secours de BEAUZAC" demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté leur demande...

19-04-02-01-04-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Latournerie...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 1989, présentée par la société "Etablissements VEZIRIAN FRERES" dont le siège social est ... Drôme, représentée par son gérant en exercice ; la société "Etablissements VEZIRIAN FRERES" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle...

60-05-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...Mme Latournerie...Vu l'ordonnance du président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 janvier 1989, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 février et 6 juin 1988, présentés par la SCP Jean Martin Martinière - Pierre B...

335-06-02-02 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CONTRIBUTION SPECIALE DUE A RAISON DE L'EMPLOI IRREGULIER D'UN... ...Mme Latournerie...Vu la requête enregistrée le 24 octobre 1989 au greffe de la cour, présentée pour l'office des migrations internationales, O.M.I., dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice, par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux conseils ; L'office des migrations internationales demande à la cour d'annuler le jugement du 8 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'état exécutoire en date du 29 décembre 1986 d'un montant...

19-04-02-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon les 24 janvier 1990 et 12 février 1990, présentés pour M. Serge X... demeurant Villa "Lou Claou", chemin des Gardettes 06570 Saint-Paul-de-Vence par la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocats ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa...

19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES -Fixation des taux par les... ...Mme Latournerie...Vu la décision en date du 26 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 8e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 1988, présentée pour le Groupement Foncier Agricole G.F.A...

19-04-02-08-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Latournerie...Vu, enregistrés respectivement au greffe de la cour les 28 août et 12 septembre 1989, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Maurice X..., demeurant "le Patio", ... - Saint-Tropez ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; 2° de...