Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme JORDA-LECROQ dans la jurisprudence francophone - page 3

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 16 février 2017 du maire de la commune de Cannes rejetant sa demande d'indemnisation des préjudices qu'elle impute à une maladie contractée en service, d'autre part, de condamner la commune à l'indemniser de ses préjudices et, enfin, d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise médicale. Par un jugement n° 1701433 du 25...

67-03-03-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...Mme JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le département du Var à lui verser la somme de 208 564,15 euros et une rente mensuelle de 150 euros en réparation des préjudices qu'elle impute à la chute dont elle a été victime le 15 mars 2014. La caisse primaire d'assurance maladie du Var a demandé au tribunal de condamner le département du Var à lui verser la somme...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2019 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1901672 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...Mme JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe La Paisible a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement l'Etat et le département des Alpes-Maritimes à lui verser, à titre principal, la somme de 4 483 914 euros et, à titre subsidiaire, la somme de 3 700 000 euros en réparation des préjudices qu'elle impute à l'illégalité de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes et du président du conseil...

54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. 67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages.... ...Mme JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le département du Var à lui verser la somme de 76 246 euros en réparation des préjudices qu'il impute à la chute dont il a été victime le 23 novembre 2014 sur la route départementale D 559. Par un jugement n° 1701618 du 10 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

54-01-02-007 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Liaison du contentieux postérieure à l'introduction de l'instance. ... ...Mme JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Saint-Gilles à lui verser la somme de 139 250 euros en réparation des pertes de gains professionnels qu'il impute à la chute sur la voie publique dont il a été victime le 12 janvier 2007. La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles méditerranée, assureur de la commune de Saint-Gilles, a demand...

01-04-03-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...Mme JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Var à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'il impute à la discrimination syndicale et au harcèlement moral dont il s'estime victime. Par le jugement n° 1603419 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulon a condamné le...

01-04-03-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...Mme JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Var à lui verser la somme de 24 000 euros en réparation des préjudices qu'il impute à la discrimination syndicale et au harcèlement moral dont il s'estime victime. Par le jugement n° 1603426 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulon a condamné le...

01-04-03-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...Mme JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Var à lui verser la somme de 21 000 euros en réparation des préjudices qu'il impute à la discrimination syndicale et au harcèlement moral dont il s'estime victime. Par le jugement n° 1603423 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulon a condamné le...

01-04-03-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...Mme JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Var à lui verser la somme de 21 000 euros en réparation des préjudices qu'il impute à la discrimination syndicale et du harcèlement moral dont il s'estime victime. Par le jugement n° 1603427 du 18 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulon a condamné le...