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19-01-03-02-025 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Financière Wilson, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice courant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009 pour un montant total de 693 146 euros. Par un jugement n° 1105711 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 mai 2015 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1501061 du 5 octobre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté les conclusions de la demande tendant à l'annulation...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...Narcisoa demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler les arrêtés du 26 avril 2015 par lesquels le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a décidé de le placer en rétention administrative. Par un jugement n° 1500331 du 28 janvier 2016, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et une pièce complémentaire...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 66-10-02 Travail et emploi. Politiques de... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du 7 décembre 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de la Réunion a rejeté sa demande de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et la décision portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1201085 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de la Réunion a...

17-05-015 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence d'appel des cours administratives d'appel.... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements Dulong Frères et Fils a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la restitution intégrale de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 pour un montant de 3 236 euros et du premier acompte versé au titre de l'année 2012 pour un montant de 1 471 euros. Par un...

19-03-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. ... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Pau la réduction de l'amende qui lui a été infligée au titre des années 2008, 2009 et 2010 sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts. Par un jugement n° 1301272 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février et 20 octobre 2015, M...

63-05-01-02 Sports et jeux. Sports. Fédérations sportives. Exercice du pouvoir disciplinaire. ... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...Célérier a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision en date du 7 décembre 2011 par laquelle le conseil fédéral d'appel de la Fédération française de cyclisme l'a sanctionné d'une amende de 300 euros et d'un avertissement. Par un jugement n° 1200918 en date du 11 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2015...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 13 août 2015 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1500633 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 juillet et 22 août 2016, M. A...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2015 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1506088 du 22 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Dax a demandé au tribunal de Pau : 1° de condamner solidairement, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, Mme E...C..., M.F..., M.C..., M. B...N...B...-J..., MmeJ..., M. A...société Bureau Paysage, la société Ingerop Conseil et Ingénierie, la société Ingerop Sud-Ouest Résidence, la SARL Aquitaine Ingénierie, la société Socotec, le...