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§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 320899

...Mme Hubac...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 18 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rosalie A, demeurant ..., M. Claudio A, demeurant ... et M. Graziano A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA01536 du 11 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 0602557 du 21 février 2006 du vice-président de la 6e section du tribunal administratif de Paris rejetant...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 325134

...Mme Hubac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 2009 et 17 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claire A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE01477 du 18 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 avril 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 2003 du ministre de la santé refusant de faire droit à sa...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 327862

...Mme Hubac...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 11 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ahmed A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA04881 du 2 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'ordonnance n° 0707010/5 du 27 septembre 2007 du président de la 5e chambre du tribunal administratif de Melun, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de plusieurs décisions de retrait de points de son permis de conduire prises à la suite...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 335696

...Mme Hubac...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 4 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Edith A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY00780-07LY00876 du 23 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement n° 060421 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 23 janvier 2007, a limité à 30 000 euros au principal l'indemnité due par l'Etablissement Français du Sang EFS en réparation des préjudices nés de sa contamination...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 336415

...Mme Hubac...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 4 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX00723 du 1er décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0701151 du tribunal administratif de Pau du 22 janvier 2009 condamnant l'Etablissement Français du Sang EFS à lui verser une indemnité de 80 000 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de sa contamination par...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 339577

...Mme Hubac...Vu le pourvoi, enregistré le 18 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0700270 du 11 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a, d'une part, annulé à la demande de M. Romain A, la décision implicite rejetant son recours gracieux du 17 octobre 2007 ainsi que la décision du 31 décembre 2007 par laquelle le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE a...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 343346

...Mme Hubac...Vu le pourvoi, enregistré le 17 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA01517 - 09DA01518 du 6 août 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur appel de M. Olivier A, a annulé le jugement n°es 0804159 - 0806458 - 0806568 du 8 octobre 2009 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. A tendant à l'annulation de décisions retirant des...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 333747

...Mme Hubac...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 2009 et 9 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE, dont le siège est avenue Keradennec à Quimper 29000 ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DU FINISTERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT03068 du 30 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0504199 du 4 septembre 2008 du tribunal...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 334697

...Mme Hubac...Vu l'ordonnance n° 09BX00898 du 8 décembre 2009, enregistrée le 16 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Christine A ; Vu le pourvoi, enregistré le 14 avril 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 28 mai 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentés par Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 334799

...Mme Hubac...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2009 et 16 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DU FINISTERE, dont le siège est avenue Keradennec à Quimper 29000 ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0601847 du 31 août 2009 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à M. A la somme de 492,38 euros assortie des intérêts au taux...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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