Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Helmholtz dans la jurisprudence francophone - page 2

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE LES MAGNOLIAS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1701986 du 15 février 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

335 Étrangers. ... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 13 décembre 2017 par lesquels le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités suédoises et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1800149 du 19 janvier 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 avril 2018, M.B..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté de...

335 Étrangers. ... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté leur demande de délivrance d'une carte de résident. Par un jugement n° 1606200 et n° 1606201 du 20 février 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 mai 2018, M. et MmeB..., représentés par Me Assadollahi, avocat, demandent à la Cour : 1° d'annuler ce jugement et la décision du...

335 Étrangers. ... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2016 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un premier jugement n° 1608482 et n° 1706438 du 19 septembre 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions l'obligeant à quitter le...

335 Étrangers. ... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1801476 du 14 juin 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA CASINO GUICHARD PERRACHON a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'imposition supplémentaire de cotisation minimale de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1408728 du 30 juin 2016, le Tribunal...

15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des capitaux.... ...Mme HELMHOLTZ...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La SA FILUX a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2011 à 2014 et à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de différentes questions préjudicielles. Par un jugement n°s 1402524 et 1602826 du 27 décembre 2016, le...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 54-06-07-01-04 Procédure.... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 17VE01782 du 22 novembre 2018, la Cour a : - annulé la décision du 31 juillet 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier René Dubos a licencié M. B...A... ; - enjoint au directeur du centre hospitalier René Dubos de procéder à la réintégration de M. A...dans ses fonctions de directeur des systèmes d'information dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt, sous une astreinte de...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Cofidis a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales mis à sa charge au titre de l'année 2009 pour un montant en droits et intérêts de retard de 10 884 812 euros. Par un jugement n° 1600888 du 11 mai 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé la société Cofidis de ces compléments...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...Mme HELMHOLTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS BLANC MESNIL DISTRIBUTION a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, en droits et pénalités, au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1505933 du 10 juillet 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2017, la société BLANC MESNIL...