Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme HERBELIN dans la jurisprudence francophone - page 48

335-05-01 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. Qualité d`apatride. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1212645/1-3 du 25 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 2012 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision du 31 mai...

54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2013 sous forme de télécopie régularisée le 20 novembre suivant, présentée pour la société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la Ville de Paris SAEMES, par MeC... ; la SAEMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306725/7-1 du 4 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en récusation de M. E...F..., expert désigné par ordonnance n° 1211180/11-7 du 17 septembre 2012 du juge des référés du Tribunal...

335 Étrangers. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 29 novembre et 16 décembre 2013 sous forme de télécopie régularisés respectivement les 2 et 18 décembre suivants, présentés pour M. A...C..., domicilié..., par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300027/5-4 du 4 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire national et a fixé le pays de...

335 Étrangers. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2013, présentée pour M. A...D..., domicilié..., par Me E...; M. D...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1309306/5-3 du 30 octobre 2013 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a que partiellement annulé l'arrêté du 5 juin 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le...

39-06-01-04-05 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour la société Derichebourg, dont le siège est 119, avenue du général Bizot à Paris 75579 cedex 12, qui vient aux droits et obligations de la société Etablissements Penauille, dont le siège est 6, allée des Coquelicots à Boisssy-Saint-Léger 94478, par Me A...B...; la société Derichebourg demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006678/3-3 du 16 octobre 2012 par lequel le Tribunal...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2013, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1308937/2-3 du 24 octobre 2013 en tant que le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé les décisions du 4 janvier 2013 portant obligation pour M. B...C...de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi, d'autre part, lui a enjoint de réexaminer la situation de M. B...C...dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de...

36-07-06-015 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Comités techniques paritaires. Élections. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2013, présentée pour la Fédération autonome de l'éducation nationale, dont le siège est 13 avenue de Taillebourg à Paris 75011, représentée par son secrétaire général, par MeA... ; la Fédération autonome de l'éducation nationale demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1203049/5-1 du 6 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales...

17-03-02-04-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...Mme HERBELIN...Vu l'arrêt du 20 mars 2014 par lequel la Cour, saisie de demandes de M. A...tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 14 octobre 2008 par laquelle la Régie Autonome des Transports Parisiens RATP, son employeur, a refusé de lui accorder un congé à temps partiel pour création d'entreprise au motif que le statut du personnel de l'entreprise ne le permettait pas, d'autre part, de la décision implicite de rejet de sa demande tendant à l'abrogation du...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...Mme HERBELIN...Vu l'arrêt du 4 novembre 2013 par lequel la Cour, sur requête de la société FORM'A, a confirmé le principe de la responsabilité contractuelle de l'université Pierre et Marie Curie à son encontre et a ordonné, avant dire droit, une expertise en vue de définir la marge bénéficiaire qu'aurait réalisée la société FORM'A si le montant minimum des commandes prévu au marché n° 05MOEO4 avait été effectivement commandé par l'université Pierre et Marie Curie ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 2013 désignant M...