Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme HEERS dans la jurisprudence francophone - page 199

...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de La Courneuve à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du harcèlement moral dont elle aurait été la victime dans l'exercice de ses fonctions, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'envoi de sa demande préalable et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 2004033 du 10 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 17 décembre 2020 et 16 avril 2021 en tant qu'elles refusent son inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des chefs des services pénitentiaires au titre des années 2020 et 2021, édictent les listes d'aptitudes au titre de ces deux années et refusent sa nomination dans le corps des chefs des services pénitentiaires, d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre ces décisions au titre de l'année...

...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les délibérations nos 2020/059 et 2020/064 en date du 16 novembre 2020, ainsi que les délibérations nos 2020/073, 2020/075, 2020/080 et 2020/081 du 17 décembre 2020 du conseil municipal de la commune de Chennevières-sur-Marne. Par un jugement n° 2100505, 2101530 du 20 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10...

...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'administration, par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par un jugement n° 2316911 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision, a enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. A... dans le délai de trois mois à compter de la notification du...

...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'administration, par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2311364 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision, a enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de Mme A... dans le délai de trois mois à compter de la notification du...

...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allouis Face Intec a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - avant-dire droit, d'ordonner à l'établissement public territorial EPT Est Ensemble et à la commune de Noisy-le-Sec de produire le rapport d'expertise rendu en avril 2015 sur le partage de responsabilité dans les retards de l'opération de construction du conservatoire de musique, de danse et d'art dramatique de Noisy-le-Sec et visé dans le compte-rendu du conseil municipal du 24 septembre 2015 ; - à titre principal, de...

...Mme HEERS...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1701126 du 14 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer le montant de la part liée aux résultats de la prime de fonctions et de résultats de Mme A... au titre de l'année 2015 et de son indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise au titre de l'année 2016. Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat pour l'exécution de ce jugement. Par un jugement n...