Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Garnier dans la jurisprudence francophone - page 4

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Reprise des engagements - Conditions -... ...Mme Garnier conseiller doyen faisant fonction de président...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 210-6 du code de commerce, l'article 26, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967, devenu l'article R. 210-5, alinéa 3, du code de commerce, et l'article 6 du décret du 3 juillet 1978 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la personnalité morale sont tenues solidairement et...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Créance à terme -... ...Mme Garnier conseiller doyen faisant fonction de président...Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 758, 760, 885 D et 885 S du code général des impôts, ainsi que les articles 1185 et 1186 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis, le 16 octobre 1995, une créance de la société SOFAL sur la société Le Pré Catelan ; que la créance n'ayant pas été déclarée au titre des années 1996 et 1997, l'administration des...

...Président : Mme GARNIER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 7 avril 2006, que la société TRW Systèmes de freinage la société TRW, équipementier automobile, se fournissait auprès de la société X..., filiale du "groupe" X..., spécialisée dans la fabrication de pièces en caoutchouc pour l'automobile, devenue la société CTPA ; qu'en 2001, la société CTPA connaissant des difficultés économiques a été dissoute, Mme Y... et M. Z... étant nommés en qualité de liquidateurs...

...Président : Mme GARNIER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 17 juillet 2006, la société Cabinet Carnoy a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 19 mai 2006 par lequel la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement rendu le 25 septembre 2003 par le tribunal de grande instance de Paris, dans l'instance qui l'oppose au receveur principal des impôts de Paris 16e ; Attendu que, par conclusions du 19 mars 2007, le comptable de la direction générale des impôts de Paris a déclaré qu'il renonçait au...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles générales - Avis de mise en recouvrement - Contenu - Mentions obligatoires - Eléments de calcul... ...Mme Garnier conseiller doyen faisant fonction de président...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 mai 2006, que, par acte du 13 décembre 1989, Charles X... a consenti à son fils Jean-Charles une donation portant sur des parts d'une société viticole, dont la valeur unitaire a été précisée dans l'acte ; que Jean-Charles X... est décédé le 29 avril 1991, laissant pour recueillir sa succession ses quatre enfants, Edouard, né d'une première union...

...Président : Mme GARNIER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 mai 2006, que, par acte du 13 décembre 1989, Charles X... a consenti à son fils Jean-Charles une donation portant sur des parts d'une société viticole, dont la valeur unitaire a été précisée dans l'acte ; que Jean-Charles X... est décédé le 29 avril 1991, laissant pour recueillir sa succession ses quatre enfants, Edouard, né d'une première union, ainsi que Julien, Charles et Louis, nés d'une...

...Président : Mme GARNIER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 2005, que, le 17 janvier 2000, la société Barki agency a cédé à la société anonyme Tac Intraser la société les actions qu'elle détenait dans le capital de la société anonyme Logoplan, ainsi que le compte courant créditeur dont elle était titulaire ; que la société a fait assigner la société Logoplan devant le tribunal, aux fins d'obtenir remboursement de ce compte ; Attendu que la...

BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Brevet d'invention - Droits attachés - Transmission et perte - Contrat de licence -... ...Mme Garnier conseiller doyen faisant fonction de président et de rapporteur...Donne acte à MM. X... et Y..., respectivement administrateur et mandataire judiciaire de la société Maviflex, de leur reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Nergeco est titulaire du brevet européen n° EP 0 398 791 déposé le 11 mai 1990 sous priorité d'une demande française, délivré le 13 octobre 1993, intitulé "porte à rideau relevable renforcée par des barres...

...Président : Mme GARNIER conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Florence X... et à MM. Y..., Z..., Pascal et Laurent X... du désistement partiel de leur pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la société Domaine Jacques A... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 9 septembre 2003, que le 19 décembre 2001, M. A..., agissant tant en son nom que comme mandataire de Mme B... et de Mme C... les consorts A..., appartenant au groupe B des porteurs de parts de la société civile Domaine...