Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Foulon (conseiller le plus ancien non empeche, faisant fonction de president) dans la jurisprudence francophone - page 3

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée en tout état de cause - Définition - Moyen soutenant qu'une demande... ...Mme Foulon conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique relevé d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 décembre 2006, rendu sur...

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Opposition dans le mois de sa signification - Défaut - Portée INJONCTION DE PAYER - Ordonnance -... ...Mme Foulon conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...Sur le moyen unique identique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers,21 février 2006, que la société CTDA recouvrement la société CTDA, mandatée par la société SDV logistique la société SDV, ayant obtenu du président d'un tribunal de commerce une...

RECOURS EN REVISION - Procédure - Conclusions - Nouvelles causes de révision invoquées par voie de conclusions - Recevabilité - Défaut... ...Mme Foulon conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 septembre 2006, que Mme X... a formé, par acte du 21 juin 2001, un recours en révision contre un arrêt ayant prononcé sa mise en liquidation judiciaire ; que l'arrêt rendu sur cette action ayant été cassé le 27 mai 2004 2e Civ...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Définition - Demande tendant à obtenir l'exécution de travaux dotés d'un coût déjà... ...Mme Foulon conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 20 octobre 2005, que M. et Mme X... qui avaient fait assigner Mme Y..., devant un tribunal d'instance, pour la voir condamner à exécuter certains travaux et à leur payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, ont été déboutés...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Défendeur à l'opposition - Appel - Effet dévolutif - Etendue - Portée JUGEMENTS ET ARRETS... ...Mme Foulon conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...Sur la quatrième branche du quatrième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 mai 2006, qu'un jugement ayant prononcé, aux torts exclusifs de l'époux, le divorce de M. X... et Mme Y..., fixé à 60 000 euros le capital dû au titre de la prestation compensatoire par M. X..., ordonné le...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Caractère d'ordre public - Définition - Demande... ...Mme Foulon conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...Donne acte à la société Tioxide Europe de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi n° 06-13.115 en tant que dirigé contre MM. X..., Y..., Z... et A..., ès qualités ; Joint les pourvois n° 06-12.190 et 06-13.115 ; Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCP...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Frais et dépens - Mesures d'exécution forcée - Recouvrement - Titre - Titre exécutoire - Production -... ...Mme Foulon conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble les articles 695 et 696 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens par elle avancés qu'au vu d'un certificat de...