Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Foulon dans la jurisprudence francophone - page 42

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Appel formé par télécopie. APPEL CIVIL - Acte d'appel - Déclaration au greffe - Déclaration sous forme de... ...Président : Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 octobre 2001 : Vu l'article 902 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration d'appel est remise au greffe de la cour d'appel en autant d'exemplaires qu'il y a d'intimés, plus deux ; Attendu que, pour déclarer...

...Président : Mme FOULON conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Blot Artis, aux droits de laquelle intervient la société immobilière de la Ravinelle, a assigné la société Immosoft pour obtenir sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts en soutenant qu'il résultait du rapport d'un...

...Président : Mme FOULON conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit foncier de France de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Enténial ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 avril 2004, que, par un jugement assorti de l'exécution provisoire rendu en présence de la société Enténial, aux droits de laquelle vient la société Crédit foncier de France, la Caisse nationale de prévoyance assurances CNP a été condamnée à garantir le solde d'un prêt restant dû par Mme X...

...Président : Mme FOULON conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er avril 2004, qu'ayant confié à M. X..., avocat, la défense de ses intérêts personnels et de ceux de diverses sociétés dont elle était dirigeante, Mme Y... s'est portée caution solidaire de ces sociétés pour garantir le paiement des honoraires de leur conseil ; que le montant des honoraires dus ayant été fixé par décisions définitives du bâtonnier de l'Ordre des avocats, M. X... a...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Exclusion - Absence de lien suffisant entre la demande... ...Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 70 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges ne peuvent, hormis dans les cas prévus par l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public...

...Président : Mme FOULON conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 703 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Périgueux, 5 août 2003, rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par le Crédit foncier de France la banque, un bien appartenant à M. et Mme X... a été adjugé le 6 mai 2003 ; qu'une surenchère ayant été formée, la...

...Président : Mme FOULON conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 332-1-2 du Code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Finaref a contesté la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de M. et Mme X... Y... aux fins de traitement de leur situation de surendettement ; que les parties, convoquées à une audience, ont été informées de ce qu'elles pouvaient aussi exposer leurs moyens par lettre...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Décision... ...Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 et L. 332-3 du Code de la consommation ; Attendu que lorsqu'il prend tout ou partie des mesures définies à l'article L. 331-7 du Code de la consommation, le juge de l'exécution doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit...

...Président : Mme FOULON conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Marguerite X... et à M. Thierry X... de leur reprise d'instance, en qualité d'ayants droit de Roger X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant...

...Président : Mme FOULON conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 mars 2005, rendu sur renvoi après cassation Com., 1er avril 2003, pourvoi n° 01-02-174, que la société Sicra la société a commandé une certaine quantité de béton à la société Concept Béton, assurée auprès de la société L'Auxiliaire ; qu'ayant considéré que la qualité de ce béton n'était pas satisfaisante, la société a assigné son fournisseur, l'administrateur à son redressement judiciaire et la sociét...