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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition -... ...Mme Fossaert conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé Caen, 4 juin 2013, que M. X... et Mme Y... et la société de l'Avenir ont assigné la société Réseau de transport d'électricité la société RTE pour voir dire qu'en pénétrant sur leur propriété, sans leur accord et sans autorisation d'occupation temporaire, pour y...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Effets - Nouveau bail - Prix - Application - Date - Détermination BAIL RURAL - Bail à... ...Mme Fossaert conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que selon ce texte, à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix et statue sur les clauses et conditions contestées du nouveau bail et le prix est établi conformément aux articles L. 411-11 à L. 411-16 du...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants de... ...Mme Fossaert conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 octobre 2013, que la société Florida, propriétaire d'un logement donné à bail à Mme X..., lui a délivré un congé avec offre de vente ; que la locataire n'ayant pas donné suite à cette offre, la société Florida a vendu le 17 mars 2004 la totalité de...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Demande en justice - Annulation pour vice de procédure - Vice de procédure -... ...Mme Fossaert conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2241, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon ce texte, que la demande en justice interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l'acte de saisine est annulé par l'effet d'un vice de procédure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 21 janvier 2014, qu...

...Mme Fossaert conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er février 2012, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 202 rue du Faubourg Saint-Antoine à Paris a assigné la SCI ANJ en paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; Attendu que la SCI ANJ fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 27 685,77 euros au titre de l'arriéré des charges pour la période du 17 octobre 2001 au 14 novembre 2011, alors, selon le moyen : 1...

...Mme Fossaert conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 7 juin 2012, que la société Kia Ora village exploite un complexe hôtelier sur un ensemble de parcelles qui lui sont données à bail commercial par leurs propriétaires ; que Mme Y... épouse Z... a consenti un tel bail pour 18 ans à compter du 1er mars 1988 sur la parcelle dont elle est propriétaire ; que par avenant notarié du 27 juillet 1995, le bail a été prorogé pour une durée de 18 ans et faculté a été donnée au preneur d'édifier...

...Mme Fossaert conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 30 septembre 2014, en ce que l'arrêt du 15 novembre 2012 de la cour d'appel de Nîmes n'a pas été cassé dans toutes ses dispositions mais seulement dans celles relatives à la résiliation du bail ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 1148 F-D du 30 septembre 2014 en ce...

...Mme Fossaert conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 avril 2013, que M. X... a pris à bail à ferme diverses parcelles par trois actes notariés en dates des 30 décembre 1988, de Mme Z... veuve Y... et des consorts Z... , puis de la seule Mme Z... veuve Y..., et du 23 juin 1990, de Mme Z... veuve Y... et des consorts Y... ; qu'il a ensuite sollicité de ses bailleurs l'autorisation de céder ces baux à l'un de ses descendants, M. Laurent X... ; que, faute de réponse, il a saisi le...

...Mme Fossaert conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 2013, que M. X..., propriétaire d'un lot de l'immeuble en copropriété édifié sur le lot n° 10 du groupe d'habitations dénommé La Viguerie de Provence, a assigné M. Y..., propriétaire du lot n° 3 du même groupe, en cessation de diverses infractions au cahier des charges de ce groupe d'habitations ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à démolir son...

...Mme Fossaert conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 13 juin 2013, que M. A..., soutenant qu'il bénéficiait d'un bail rural sur des terres appartenant à la société Unac et que celles-ci étaient occupées sans droit ni titre par M. X... et l'EARL X..., a sollicité l'expulsion de ces derniers ; que M. Y... est intervenu volontairement à l'instance en invoquant sa qualité de liquidateur amiable de la société Unac ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant dans ses...