Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Flise dans la jurisprudence francophone - page 1020

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'affilié à la Caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse la CIPAV, M. L... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de remise totale des majorations de retard qui lui ont été appliquées de 1996 à 2002 en raison du paiement tardif de ses cotisations ; que par un jugement du 14 mai 2007 il a été fait droit à sa demande ; que...

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Riom, 26 mars 2018, que la société Crédit immobilier de France-Rhône-Alpes Auvergne, devenue par l'effet d'une fusion-absorption, à compter du 1er juin 2015, la société Crédit immobilier de France développement, a consenti, par acte notarié du 9 août 2010, un prêt immobilier à M. et Mme X... ; que par acte d'huissier de justice en date du 18 décembre 2015, la banque a fait délivrer aux débiteurs un commandement de payer valant saisie immobilière ; que par acte du...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise - Sanction - Nullité - Exclusion -... ...Mme Flise...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 septembre 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1172 F-P+B+I Pourvoi n° W 18-18.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Florinvest, société civile immobilière, dont le siège...

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 septembre 2017, que le syndicat des copropriétaires du ... à Paris le syndicat des copropriétaires a fait délivrer à Mme O... un commandement valant saisie immobilière pour le paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; que par un jugement d'orientation du 18 mai 2017, un juge de l'exécution a fixé la créance et ordonné la vente forcée du bien immobilier appartenant à la débitrice ; que, le 29 mai 2017, cette dernière a interjeté appel du...

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 111-2 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un arrêt d'une cour d'appel du 26 janvier 2015, rectifié dans son en-tête par un arrêt du 7 décembre 2015, la société Nagico Insurance Company Limited a été condamnée à verser à Mme U... Y... différentes sommes ; que, sur le fondement de cet arrêt, celle-ci a fait procéder, le 3 novembre 2015, à une saisie-attribution des sommes inscrites...

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 20 février 2018, que par acte du 25 janvier 2016, la société CIC Nord-Ouest la banque a fait signifier à la société Blue Lagoon la société une saisie-attribution pour une créance que celle-ci détenait à l'égard de M. O..., gérant de la société ; que par acte du 11 octobre 2016, la banque a saisi un juge de l'exécution à l'effet d'obtenir la condamnation de la société au paiement de la créance, motif pris de ce qu'elle n'avait pas satisfait à l'obligation...

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 114 du code de procédure civile, ensemble les articles 58 et 901 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L... a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution qui l'a débouté de sa demande tendant à voir annuler la dénonciation de deux procès-verbaux de saisies-attributions pratiquées en 2015 à la requête de la société BGF sur le fondement d'un jugement de condamnation prononcé à son encontre le 4 octobre 2000 ; Attendu que, pour...

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 22 mars 2018, que par acte d'huissier de justice en date du 18 mars 2015, M. S... et Mme A... ont fait assigner M. D... et Mme J... devant un tribunal de grande instance à fin d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; que par un jugement du 1er décembre 2015, leur demande a été partiellement accueillie ; que M. D... et Mme J... ont interjeté appel de ce jugement et ont demandé, à titre reconventionnel, la condamnation...

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. L... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz vie ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 30 et 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ.,15 mai 2015, pourvoi n° 14-16.140, que M. R... a exercé les fonctions d'agent général d'assurances pour la société N... ; que soutenant avoir remis à M. R..., au moyen d'un chèque de banque libellé à l'ordre d'« N... » et de...

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la société Résidences services gestion a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de Mme U... tendant au traitement de sa situation financière ; Attendu que pour dire que Mme U... devait être déchue du bénéfice de la procédure de surendettement, le jugement retient que celle-ci n'apporte pas la...