Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Favre dans la jurisprudence francophone - page 834

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 mars 2011, que l'administration fiscale a notifié à Raymond X... deux propositions de rectification, au titre des déclarations de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2004 pour la première, 2005 et 2006 pour la seconde ; qu'elle a confirmé sa position dans sa réponse aux observations du contribuable et a émis un avis de mise en recouvrement des sommes dues ; que la réclamation contentieuse élevée par M. X... a fait l'objet d'une décision de...

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 mars 2011, qu'une société créée de fait a existé entre Mme Y... et Mmes Z... et A..., qui exercent la profession d'infirmière ; que celle-là a assigné celles-ci et a, notamment, demandé à être autorisée à se retirer de la société pour justes motifs ; Attendu que Mmes Z... et A... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'un associé ne peut être autorisé par...

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 29 avril 2009 et 24 mars 2011 rendus sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 26 février 2008, pourvoi n° 0513860, que la société Plastiques JP, mise par la suite en redressement puis en liquidation judiciaires, a déposé, le 18 août 2000 sous le n° 00 4820, un modèle couvrant la forme d'un flotteur d'hivernage pour piscine ; que le liquidateur, M. X..., a assigné la société Neyriat, fabricante de produits concurrents, et la société Albatica...

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sunclear faisant valoir que la société Nisse cartonnage société Nisse refusait de lui payer un certain nombre de factures relatives à des commandes livrées à la société Marsat et Vincent, l'a assignée en paiement d'une certaine somme ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, par la demande d'ouverture de compte signée le 29 août 2008, la société Nisse s'est engagée...

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 décembre 2010, que MM. X... et Y... ont cédé à M. Z... 50 % de la société en participation dénommée Armada la société ; que M. Z... les a fait assigner en révocation de cette cession et remboursement du prix ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, qu'une société en participation, faute d'être titulaire d'un patrimoine propre, ne peut, en tout ou partie, faire l'objet d'une cession ; qu'en décidant...