La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme FLECHER-BOURJOL - page 2
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| ...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu le recours, enregistré le 26 janvier 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT Direction de contrôle fiscal du sud-ouest ; LE MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705289, 0800197 du 28 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. Jean-Pierre A a été assujetti au titre de l'année...
...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2011, présentée pour la SARL DIFFUSION AQUITAINE CONSTRUCTION, dont le siège est au 3 rue Jean Moulin à Lormont 33310, représentée par son gérant en exercice, par Me Bastide ; La SARL DIFFUSION AQUITAINE CONSTRUCTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804861 du 25 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011, présentée pour M. Jean Pierre A, demeurant ..., par la société civile professionnelle Delta Avocats ; M. FLEURY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702055 du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2001 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge des rappels de taxe en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme...
...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête enregistrée le 4 mars 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 7 mars 2011 présentée pour la société SIEMENS HEALTH SERVICES dont le siège est Technopole d'Isarbel, Bâtiment C à Bidart 64210, représentée par ses dirigeants légaux, par Me Bouillot ; La société SIEMENS HEALTH SERVICES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0901708 en date du 31 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette n° 13240 émis et rendu exécutoire le 31 décembre 2008 par le directeur de l'établissement public...
...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête enregistrée le 28 mars 2011, présentée pour M. et Mme Gaston Pascal X, demeurant ..., par la SELARL Lexil ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0700386 du 27 décembre 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 14 mars 2007, par laquelle la Direction des services fiscaux de La Réunion les a informés du maintien des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2° de faire...
...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête enregistrée le 31 mars 2011, présentée pour l'EARL DEL FITOU venant aux droits du GAEC de LABORIE GEALOT dont le siège social est sis au lieu dit Laborie à Mirabel 82440 par la SCP Massol, avocat ; Elle conclut : - à l'annulation des titres de recettes en date du 25 avril 2007 n° 0000080 et 0000323 portant ordre de reversement de subventions versées au titre de la campagne 1994-1995 émanant respectivement de VINIFLHOR et d'ONIFLHOR d'un montant de 702,07 euros et 2 106,19 euros ; - à la décharge de l'obligation de payer lesdites sommes ; - à la condamnation de France Agrimer...
...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête enregistrée le 3 mai 2011, présentée pour M. Camille X, demeurant ..., par Me Drié ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000172 du 25 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2005 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la restitution des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés et non compris...
...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 juin 2011, et par courrier le 22 août 2011 présentée pour Mme Eglis A, demeurant ..., par Me Mélin ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001085 et 101007 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 1er octobre 2010 et du 10 décembre 2010 par lesquels le préfet de la Guyane a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de...
...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 25 juillet 2011, présentée pour M. Habib A, demeurant ..., par Me Vandelle ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1102853 du 23 juin 2011 du tribunal administratif de Toulouse par lequel le magistrat délégué a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2011 du préfet de Tarn-et-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; 3...
...Mme FLECHER-BOURJOL...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 2011 en télécopie, confirmée par courrier le 25 juillet 2011, présentée pour M. Nabil A, demeurant ..., par Me Vandelle ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1102857 du 23 juin 2011 du tribunal administratif de Toulouse par lequel le magistrat délégué a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 2011 du préfet de Tarn-et-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; 3...
