Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme FELMY dans la jurisprudence francophone - page 215

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. ... ...Mme FELMY...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel la communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons a prononcé son licenciement pour inaptitude physique. Par un jugement n° 2108550 du 26 septembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté. Procédures devant la cour I- Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023 sous le numéro...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2100884 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel la préfète de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n°2300163 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 29 septembre 2022 par lesquels le préfet de l'Isère, d'une part, a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à laquelle s'est substituée en cours d'instance un arrêté du 22 janvier 2021 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de le convoquer en préfecture pour qu'il dépose une demande de titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de le convoquer afin qu'il dépose sa demande dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement à intervenir, et subsidiairement d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans le même délai ; 3° de condamner l'Etat...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. ... ...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première requête, enregistrée sous le n° 1908269, Mme C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : à titre principal : 1° de réformer l'arrêté n° 2019-76029 du 12 juillet 2019 par lequel le président du département de l'Isère a fixé le montant de son régime indemnitaire, en procédant à son classement dans un groupe de fonctions correspondant à ses missions, et a minima dans le groupe de fonction A5 ; 2° d'enjoindre au...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de renouveler sa carte de résident expirant le 15 octobre 2018. Par un jugement n° 2007321 du 21 février 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision implicite attaquée, enjoint au préfet de l'Isère de délivrer une carte de...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. ... ...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne a refusé de le recruter par voie de mutation pour pourvoir une vacance de poste de professeur territorial d'enseignement artistique spécialité musique orgue ainsi que le contrat conclu le 5 octobre 2020 par ce maire avec M. C... D... pour pourvoir ce poste. Par un...

44-035 Nature et environnement. ... ...Mme FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Sermaco a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 19 février 2020 par laquelle la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement DREAL d'Auvergne Rhône Alpes lui a ordonné la reprise de déchets dans un délai de 48 heures maximum. Par un jugement n° 2005630 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, le...