Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme FELMY dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2003, présentée pour la SOCIETE COPLAN, dont le siège est 455, Promenade des Anglais, à Nice 06299, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Kraus ; la SOCIETE COPLAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004764 du 27 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1993, 1994 et 1995 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des...
...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004, présentée pour la SOCIETE RESIDE ETUDES, dont le siège est 42, avenue George V Paris 75008, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Caruelle ; la SOCIETE RESIDE ETUDES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005016 / 0102659 du 13 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 dans les rôles de la commune de Nice ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2005, présentée pour M. Bernard X, élisant domicile ..., par Me Doitrand ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0406153/0406154/0406156/0406166/0406167/0406168 en date du 29 mars 2005 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses oppositions aux trois ordonnances du 22 novembre 2004 n° 87-0757F, n° 87-0758F et n° 87-0759F ; 22 de fixer le montant des frais et honoraires dus à M. X à 27 570,76 euros TTC, assorti des intérêts au taux légal à compter du 22 juin 1995 sur un montant de 24 464,47 euros et...
...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2002, présentée pour M. et Mme Jean-Marie X, élisant domicile ..., par Me Faraci. M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9600049 du 27 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice, d'une part, n'a que partiellement fait droit à leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui leur ont été réclamées au titre des années 1990, 1991 et 1992, d'autre part, a rejeté l'ensemble de leurs autres demandes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des...
...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2004, présentée pour Mme Patricia X, élisant domicile ... et pour Me Claude Y, mandataire judiciaire, élisant domicile ... par Me Durand ; Mme X et Me Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300541 du 16 décembre 2003 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté leur demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels Mme X a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er août 1989 et le 31 décembre 1990 ; 2° de prononcer la décharge des rappels contestés et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner...
...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE , dont le siège est 8, rue du Clocher Saint-Tropez 83990, et pour M. X, élisant domicile ..., par Me Pothet ; la SOCIETE A RESPONSABILITE et M. et Mme GARELLI demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004644 du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme GARELLI ont été assujettis au titre de l'année 1993 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...
...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2005, sous le n° 05MA02747, présentée pour Mme Martine X, domiciliée ... par Me Erhard ; Mme X, déléguée syndicale au sein de l'Association Centre Départemental pour l'Insertion Sociale, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303851 en date du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, à la demande de l'Association Centre Départemental pour l'Insertion Sociale, annulé la décision en date du 28 mai 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité annulant la décision du 18 décembre 2002 de l'inspecteur du travail...
...Mme FELMY...Vu le recours, enregistré le 21 juillet 2000, du M. LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904943 du 16 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réformation de l'ordonnance en date du 4 octobre 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a fixé à 267 780,24 francs les frais et honoraires de M. X, expert, d'autre part, à ce que le Tribunal réduise lesdits frais et honoraires à la somme de 50 000...
...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 présentée pour M. René X, demeurant ... par Me Lafont ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0204767 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 6 novembre 2003 en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à sa requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales et majorations y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997 article 2 ; 2°/ de prononcer la décharge de cette imposition ; 3°/ de condamner l'administration au paiement d'une somme de 3...
...Mme FELMY...Vu enregistré au greffe de la Cour le 26 avril 2004 sous le n° 04MA00878, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802984 du 4 décembre 2003 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a accordé à M. Pierre… la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de M. Pierre...
