Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Erstein dans la jurisprudence francophone

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 6 janvier 2014 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de vingt-quatre mois, dont quinze mois avec sursis. Par un jugement n° 1401510 du 7 avril 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 16 mai 2016, et un mémoire complémentaire, enregistré le 17...

60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de Nîmes Métropole a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 433 175 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des fautes qu'aurait commises l'administration fiscale dans le calcul de la compensation relais établie au titre de l'année 2010 en application de l'article 1640 B du code général des...

60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de Nîmes Métropole a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 433 175 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des fautes qu'aurait commises l'administration fiscale, dans le calcul du prélèvement, effectué au profit du fonds national de garantie individuelle des ressources, qui lui a été demand...

60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de Nîmes Métropole a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'état de notification de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle / garantie individuelle des ressources DCRTP/GIR du 8 novembre 2012, ensemble la décision implicite par laquelle la direction départementale des finances publiques du Gard a rejeté sa contestation de...

60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de Nîmes Métropole a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler l'état de notification de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle / garantie individuelle des ressources DCRTP/GIR daté du 15 novembre 2013 et qui lui a été transmis le 20 décembre 2013, ensemble la décision du 28 mars 2014 par laquelle la direction...

30-03 Enseignement et recherche. Recherche. ... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'acte du 10 mars 2014 par lequel le ministre de l'éducation nationale aurait refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la candidature d'une équipe d'enseignants du lycée Philibert Delorme de L'Isle-d'Abeau au concours de " La Journée nationale de l'innovation ". Par un jugement n° 1401270 du 15 mars 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. B.... M. B... a demand...

01-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. 36-02-06-02... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2013 du maire de la commune de La Grande Motte l'ayant affectée à un poste de chargée de mission. Par un jugement n° 1304007 du 5 juin 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 6...

68-03-025-02-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS TACITE.... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI DIMAR a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 6 juillet 2012. Par un jugement n° 1300376 du 4 février 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par...

60-01-02-02-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1400420, M. et Mme F...O..., M. C... O...et Mme L... O...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices subis du fait de l'assassinat de M. A... O...le 15 mars 2012. Par une requête n° 1500005, Mme N...E..., épouseO..., en son nom personnel et au nom de son fils mineur, M. B... O..., M. et Mme D...E..., M. M... E...et Mme R...

28-06-04 Élections et référendum. Élections professionnelles. Élections aux organes et aux ordres professionnels. 28-08-05-04 Élections et... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, MM. V... AG..., B...D..., A...U...,N... F..., R...AF...et AJ...Q..., représentés par Me AC..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les opérations électorales du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Bouches-du-Rhône, qui se sont tenues le 28 mars 2014, et de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre...