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34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence. 34-02-01-01... ...Mme EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Emmaüs Allier a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Allier du 25 novembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet de réalisation des accès au Pont de fer et de réaménagement urbain sur le territoire des communes de Bressolles et Moulins, portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes et déclarant...

54-06-05-11 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...Mme EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme Emilie Schürmann, avocate, a représenté Mme A... pour sa demande tendant à ce que le tribunal administratif de Grenoble annule l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par jugement n...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 1er mars 2023 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2305193 du 7 novembre 2023, le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 15 décembre 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 10 août 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office, l'a astreint à résider dans...

39-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. ... ...Mme EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Beaufils a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'avenant n° 1 conclu entre la société coopérative d'intérêt collectif Evoléa et la société Besse Echafaudage dans le cadre du chantier de réhabilitation thermique de la résidence " Les Gâteaux " à Moulins Allier et de condamner la société Evoléa à lui verser une somme de 76 234,30 euros toutes taxes comprises TTC, subsidiairement de 47 095,20 euros TTC ou de 9 600...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. ... ...Mme EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Beaufils a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation reçue le 30 juillet 2020 et de condamner la société coopérative d'intérêt collectif SCIC Evoléa à lui verser les sommes de 500 939,89 euros hors taxe HT au titre des frais et investissements engagés pour le lot n° 3 qu'elle s'est vu confier dans le cadre du chantier de réhabilitation...

39-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...Mme EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Bourrassier père et fils a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner solidairement la société coopérative d'intérêt collectif SCIC Evoléa et la société A... B... à lui verser la somme de 965 348,40 euros TTC au titre des préjudices subis. Par jugement n° 2100241 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné la SARL A... B... à verser...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 4 avril 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par jugement n° 2305975 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant...

54-06-05-11 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...Mme EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C..., représentée par Me B..., a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née sur sa demande de renouvellement de carte de séjour, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa demande, après remise d'un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail, enfin, de mettre à la...