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Jurisprudences dont les audiences ont été présidées par Mme ERSTEIN

962 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 14 juin 2017, 15MA03467

60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de Nîmes Métropole a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 433 175 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des fautes qu'aurait commises l'administration fiscale dans le calcul de la compensation relais établie au titre de l'année 2010 en application de l'article 1640 B du code général des...

France | 14/06/2017 | Chambres réunies

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 14 juin 2017, 15MA03468

60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de Nîmes Métropole a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 433 175 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des fautes qu'aurait commises l'administration fiscale, dans le calcul du prélèvement, effectué au profit du fonds national de garantie individuelle des ressources, qui lui a été demand...

France | 14/06/2017 | Chambres réunies

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 14 juin 2017, 15MA03469

60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de Nîmes Métropole a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'état de notification de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle / garantie individuelle des ressources DCRTP/GIR du 8 novembre 2012, ensemble la décision implicite par laquelle la direction départementale des finances publiques du Gard a rejeté sa contestation de...

France | 14/06/2017 | Chambres réunies

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 14 juin 2017, 15MA03470

60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de Nîmes Métropole a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler l'état de notification de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle / garantie individuelle des ressources DCRTP/GIR daté du 15 novembre 2013 et qui lui a été transmis le 20 décembre 2013, ensemble la décision du 28 mars 2014 par laquelle la direction...

France | 14/06/2017 | Chambres réunies

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 10 mai 2017, 16MA01936

30-03 Enseignement et recherche. Recherche. ... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'acte du 10 mars 2014 par lequel le ministre de l'éducation nationale aurait refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la candidature d'une équipe d'enseignants du lycée Philibert Delorme de L'Isle-d'Abeau au concours de " La Journée nationale de l'innovation ". Par un jugement n° 1401270 du 15 mars 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. B.... M. B... a demand...

France | 10/05/2017 | Chambres réunies

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, Formation plénière, 13 avril 2017, 15MA03304

01-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. 36-02-06-02... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2013 du maire de la commune de La Grande Motte l'ayant affectée à un poste de chargée de mission. Par un jugement n° 1304007 du 5 juin 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 6...

France | 13/04/2017 | Formation plénière

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, Chambres réunies, 05 avril 2017, 15MA01348

68-03-025-02-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS TACITE.... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI DIMAR a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 6 juillet 2012. Par un jugement n° 1300376 du 4 février 2015, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par...

France | 05/04/2017 | Chambres réunies

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, Formation plenière, 04 avril 2017, 16MA03663

60-01-02-02-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1400420, M. et Mme F...O..., M. C... O...et Mme L... O...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices subis du fait de l'assassinat de M. A... O...le 15 mars 2012. Par une requête n° 1500005, Mme N...E..., épouseO..., en son nom personnel et au nom de son fils mineur, M. B... O..., M. et Mme D...E..., M. M... E...et Mme R...

France | 04/04/2017 | Formation plenière

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2016, 15MA01030

28-06-04 Élections et référendum. Élections professionnelles. Élections aux organes et aux ordres professionnels. 28-08-05-04 Élections et... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, MM. V... AG..., B...D..., A...U...,N... F..., R...AF...et AJ...Q..., représentés par Me AC..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les opérations électorales du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Bouches-du-Rhône, qui se sont tenues le 28 mars 2014, et de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre...

France | 20/12/2016 | 5ème chambre - formation à 3

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2016, 15MA02393

54-02-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. ... ...Mme ERSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement agricole d'exploitation en commun GAEC d'Estebe a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 12 décembre 2013 par la commune de Grandvals pour un montant de 6 750 euros, de le décharger de l'obligation de payer cette somme et de mettre à la charge de la commune de Grandvals la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...

France | 20/12/2016 | 5ème chambre - formation à 3
 
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