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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Qualité d'assuré social - Perte - Maintien des droits -... ...Mme Duvernier conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-8, R. 161-3, D. 615-14, D. 615-19 et D. 615-20 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était affilié à la caisse du Régime social des...

...Mme Duvernier conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 28 juin 2007, que le tribunal des affaires de sécurité sociale du Haut-Rhin ayant, par jugement du 27 octobre 2005, condamné la société Alsacienne de publication la société à verser à l'URSSAF du Bas-Rhin une certaine somme à titre de cotisations sociales et de majorations de retard, la sociét...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Exclusion - Cas -... ...Mme Duvernier conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001 et 2002 et concernant son établissement de Mulhouse, l'URSSAF du Haut-Rhin a notifié à la société Alsacienne de publication...

...Mme Duvernier conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001 et 2002 et concernant son établissement de Colmar, l'URSSAF du Haut-Rhin a notifié à la société Alsacienne de publication la société un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale du coût de la distribution...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Cas - Protocole conclu entre une société exploitant plusieurs établissements et l'Agence... ...Mme Duvernier conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-8 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er, 3, 5 et 10 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1975 ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des quatre premiers de ces textes que lorsque la paie de son personnel est tenue en un...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Moment - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... ...Mme Duvernier conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 434-7, L. 434-8 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X... a demandé, le 6 février 2002, à la caisse primaire d'assurance maladie, de reconnaître que le...