Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme DOUMERGUE dans la jurisprudence francophone - page 36

36-07-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Logement de fonction.... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...et le Syndicat de défense des policiers municipaux SDPM ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler les titres exécutoires établis par la commune d'Asnières-sur-Seine les 20 octobre, 26 novembre, 2 et 31 décembre 2010 et le 3 février 2011, ainsi que les commandements de payer émis les 10 janvier et 10 février 2011, relatifs aux loyers de...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 21 octobre 2011 par laquelle le maire de la COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE a refusé de reconnaître son affection comme maladie professionnelle. Par jugement avant-dire droit n° 1109983 du 3 octobre 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné une expertise médicale. Par un jugement n° 1109983 du 7 mai 2014, le Tribunal administratif de...

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1308343 du 4 novembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par un recours...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...Mme DOUMERGUE...Vu 1° sous le n° 15VE02623, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI BENGALIS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la communauté d'agglomération Plaine Commune à lui verser la somme de 483 000 euros au titre du préjudice matériel qu'elle estime avoir subi. Par un jugement nos 1403872, 1403875 du 2 juin 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes.... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Landesärztekammer Hessen Versorgungswerk ci-après la LHV a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner la restitution d'une somme de 84 878 euros correspondant à la retenue à la source prélevée sur des dividendes de source française perçus au cours de l'année 2000. Par un jugement n°0703090 du 21 octobre 2010, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonn...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 3 janvier 2013 par laquelle le président de la communauté de communes de l'Etampois Sud-Essonne a prononcé son licenciement et de condamner cette communauté à lui payer la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi, majorée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande et de la capitalisation des...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...Mme DOUMERGUE...Vu 1° sous le n° 16VE01769, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 14 janvier 2014 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Evry-Centre-Essonne a refusé de revaloriser le montant de son indemnité d'exercice de missions des préfectures. Par un jugement nos 1402354, 1402378, 1402379, 1402381 et 1402382 du 12 avril 2016, le Tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 26 juin 2015 lui refusant l'admission exceptionnelle au séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire sans lui laisser de délai de départ volontaire, lui assignant un pays de retour et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans. Par un jugement n° 1506676 en date du 10 décembre 2015, le Tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande, présentée le 1er septembre 2015, d'attribution d'un titre de séjour. Par un jugement n° 1601037 en date du 18 mai 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2016, M. A..., représenté par Me Levy, avocat, demande à la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du préfet des Hauts-de-Seine en date du 14 mars 2016, lui refusant le renouvellement de son titre de séjour de conjoint de Français, lui faisant obligation de quitter le territoire, lui assignant un pays de retour et lui fixant un délai de départ volontaire. Par un jugement n° 1603333 en date du 12 juillet 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la...