Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme DANIELIAN dans la jurisprudence francophone - page 12
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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 27 mai 2021, 19VE00520
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Eaucourt-sur-Somme a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 23 juin 2017, valant titre de recettes, notifiée le 23 août 2017, par laquelle le directeur général de FranceAgriMer lui a ordonné de reverser la somme de 164 679,12 euros au titre de la restitution d'une aide perçue pour la restructuration de l'industrie sucrière et 16 467,91 euros au titre de la majoration de 10...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 27 mai 2021, 19VE01380
19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 26 septembre 2017 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics lui a refusé le bénéfice de l'exonération, prévue à l'article 795 A du code général des impôts, des droits de mutation dus au titre de la transmission du Couvent des Soeurs Noires, jardin et parc, situé sur la commune de Vieil Hesdin...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 27 mai 2021, 19VE02210
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Soko-coiff a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 27 mai 2021, 19VE02215
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1804718 du 19 avril 2019, le tribunal administratif de Versailles a, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 27 mai 2021, 20VE00869
...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1901991 du 21 juin 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mars 2020 et régularisée le 29 juin 2020, M. C...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 27 mai 2021, 20VE01246
335-05-01-02 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. Qualité d`apatride. Absence. ... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision, en date du 20 mars 2018, par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité d'apatride, d'autre part, d'enjoindre au directeur général de l'OFPRA de réexaminer sa situation et de lui accorder la qualité d'apatride et, enfin, de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 27 mai 2021, 20VE01798
...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2019 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 2001097 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2020 et régularisée le 19 octobre 2020, Mme D...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 novembre 2020, 18VE01626
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... D... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1702134 du 12 mars 2018, le Tribunal administratif de Montreuil, après avoir constaté qu'il n'y avait pas...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 novembre 2020, 18VE01699
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPECIALIST ANODISING COMPANY LIMITED a demandé au Tribunal administratif de Montreuil le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 29 131,90 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1705075 du 20 mars 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 novembre 2020, 18VE01716
19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...Mme DANIELIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Jeusselin a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la réduction de la taxe professionnelle acquittée au titre des années 2007 et 2009 par application du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée prévu à l'article 1647 B sexies du code général des impôts, à hauteur des sommes respectives de 32 150 euros et 33 897 euros. Par un jugement n° 1605381 du 11 mai 2017, le...
