Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Corouge dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme COROUGE...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Alain X, demeurant, ..., par Me Gerardin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203598 du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; Il soutient que : - le jugement de...

...Mme COROUGE...Vu le recours, enregistré le 23 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le PREFET DU VAL-D'OISE, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606413 en date du 15 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 26 décembre 2005 ordonnant l'expulsion de M. X ; 2° de rejeter la demande de M. X tendant à l'annulation de cet arrêté ; Il soutient que M. X ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 521-2-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d'asile dès...

...Mme COROUGE...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2007 en télécopie et le 5 juin 2007 en original, au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Boubeker X, demeurant chez M. Tairi Y, ..., par Me Vitel, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506455-0508044 du 20 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 20 mai 2005 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence, d'autre part, de l'arrêté en date du 5...

...Mme COROUGE...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ali X demeurant, ..., par Me Le Tallec ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703230 en date du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire, et a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de lui...

...Mme COROUGE...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle la société GROUPE ELYSEES NETTOYAGE, dont le siège est 1, boulevard Ney à Paris 75018, représentée par Me Feldman, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304542 en date du 6 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de condamnation de l'Office Municipal d'habitations à loyer modéré de la ville de Drancy Ophlm de Drancy au paiement de factures impayées ; 2° de condamner l'Ophlm de Drancy à lui verser la...

...Mme COROUGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 7 juin 2007, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant ..., par Me Masson, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600689 en date du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires auxquelles il ont été assujettis au titre des années 1995 à 1997 ; 2° de leur accorder la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 19 136...

...Mme COROUGE...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Charles X, demeurant ..., par Me Gacon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704861 du 12 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 avril 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui renouveler son titre de séjour, ensemble l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler lesdites décisions pour...

...Mme COROUGE...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Gang X, demeurant chez M. Y, ..., par Me Weisberg, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406275 du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 février 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble le rejet implicite de son recours hiérarchique formé à l'encontre de cet arrêté ; 2° d'annuler ces décisions...

...Mme COROUGE...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Souad X, demeurant ..., par Me Atton ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602283 en date du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision implicite de refus du préfet des Hauts-de-Seine ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer...

...Mme COROUGE...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2007 par télécopie et le 2 mars 2007 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Odette X, demeurant chez Mme Danielle-Flore Y, ..., par Me Maugendre ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0607047 en date du 21 décembre 2006 en tant que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'une carte de résident en qualité d'ascendant d'un ressortissant français ; 2° d'annuler la décision...