Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Canivet-Beuzit dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme Canivet-Beuzit conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 septembre 2012, que M. X... la caution s'est rendu caution envers la Caisse d'épargne d'Alsace la caisse d'un prêt consenti à la société TS bio la société le 13 avril 2005 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 24 juin 2007, la caisse a assigné en paiement la caution qui a opposé la nullité de son engagement ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la...

...Mme Canivet-Beuzit conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 13-17. 287 et K 13-17. 288 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la Société générale la banque a, le 31 mars 2006, consenti à la société Jean et Dominique X... la société un prêt de 200 000 euros, dont MM. Jean et Dominique X..., ses dirigeants, se sont rendus cautions, chacun à concurrence de 130 000 euros ; que ceux-ci se sont par ailleurs portés avalistes d'un billet à ordre d'un montant de 112 500 euros, souscrit par la...

...Mme Canivet-Beuzit conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 avril 2013, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 19 octobre 2010, pourvoi n° 09-70. 377, que par jugement du 11 août 2005, le tribunal a adopté le plan de redressement par voie de continuation de Mme X... ; que le 19 septembre 2008, le tribunal a prononcé la résolution du plan et ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; que l'arrêt du 9...

...Mme Canivet-Beuzit conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mars 2013, que la société SPSP Contact médiation la société a été mise en liquidation judiciaire le 29 mars 2010, la date de cessation des paiements étant fixée provisoirement au 12 mars 2010 ; que le liquidateur judiciaire le liquidateur a assigné M. X... , son dirigeant, aux fins de voir reporter cette date au 31 décembre 2008 et, subsidiairement, au 15 avril 2009 ; Attendu que le liquidateur fait grief...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Action en vue... ...Mme Canivet-Beuzit conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 6 mars 2013, que, le 28 mars 2006, M. et Mme X... se sont rendus cautions envers la Banque Nuger la banque d'un concours consenti à la société Financière Tradex la société, dont M. X... est le gérant ; que cette dernière ayant été mise sous sauvegarde le 27 mars 2009, la...

...Mme Canivet-Beuzit conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Compagnie Generali IARD société Generali, qui n'avait pas déclaré dans le délai légal sa créance au passif de la Société française de courtage d'assurance et de réassurance société Franrea, mise en liquidation judiciaire, a demandé à être relevée de la forclusion encourue ; qu'une ordonnance du juge-commissaire du 6 mai 2005 ayant accueilli cette demande, M. X..., caution des engagements de la société Franrea...