Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Canivet-Beuzit dans la jurisprudence francophone

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Conversion du redressement en... ...Mme Canivet-Beuzit conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 631-15, II, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le tribunal ne peut convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 mars 2011, M. X... a été mis en redressement...

...Mme Canivet-Beuzit conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 5 février 2013, que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 29 juin 2010, la caisse de Crédit mutuel de l'Auxois Sud la caisse a déclaré ses créances correspondant à trois prêts consentis pour une durée de plus d'un an ; qu'elle a formé tierce opposition au jugement arrêtant le plan de redressement, soutenant que le tribunal n'avait pas tenu compte de ses créances d'intérêts conventionnels ; Attendu que M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Domaine d'application -... ...Mme Canivet-Beuzit conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 25 novembre 2008, pourvoi n° 07-16.964, que, le 1er juin 1987, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine la...

...Mme Canivet-Beuzit conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 février 1999, M. X... l'investisseur a souscrit auprès de la société Dubus, prestataire de services d'investissement, une convention d'ouverture de compte lui permettant de passer des ordres à distance relatifs à des instruments financiers, notamment sur le marché à règlement mensuel, devenu depuis service de règlement différé, ainsi que de conclure des achats et ventes de titres dits « à découvert » ; qu'assigné en paiement de...

...Mme Canivet-Beuzit conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 juillet 2000, MM. Bouazza et Taïbi X... les investisseurs ont souscrit auprès de la société Dubus, prestataire de services d'investissement, une convention d'ouverture de compte joint leur permettant de passer des ordres à distance relatifs à des instruments financiers, notamment sur le marché à règlement mensuel, devenu service de règlement différé, ainsi que de conclure des achats et ventes de titres dits « à découvert » ; qu'assignés...

...Mme Canivet-Beuzit conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-7 du code de commerce ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus sur appel d'un jugement qui arrête ou rejette le plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d' excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 6 octobre 2011, que la SCEA Sylvain X...

...Mme Canivet-Beuzit conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 mai 2012, que la société de droit belge X... et Co la société X... a commandé des pavés de granit à la société La Générale du granit la société LGDG ; que la société X... ayant refusé de payer le solde du prix des marchandises, la société LGDG l'a assignée en paiement ; que le 14 décembre 2010, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société X... a voté sa dissolution anticipée ; que le liquidateur est intervenu...

...Mme Canivet-Beuzit conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Horizon immobilier et à Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Metz ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 18 septembre 2012, que le 22 septembre 2005, M. et Mme Y... ont vendu une maison d'habitation à la société Horizon immobilier la société qui, le même jour, leur a donné à bail cet immeuble ; que le 19 octobre 2007, le bien...

...Mme Canivet-Beuzit conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nouvelle Maristyl la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 22 novembre 2006 et 17 janvier 2007, la date de cessation des paiements étant fixée au 30 octobre 2006 ; que le liquidateur a, le 12 octobre 2009, assigné le gérant, M. X..., en paiement des dettes sociales et prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Administrateur judiciaire - Pouvoirs - Mission d'assistance - Application au... ...Mme Canivet-Beuzit conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 25 septembre 2012, que la société PAAM investissements et sa filiale, la société PAAM logistique, ont été mises en redressement judiciaire le 4 juin 2008, la SCP Y...- Z...- A... étant désignée mandataire judiciaire de ces sociétés et la SCP C...- D...- E... administrateur du redressement...