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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 25 novembre 2019 par lesquels le maire de la commune d'Eguilles a refusé de lui délivrer deux permis de construire. Par un jugement n° 1910448, 1910449 du 20 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a annulé ces arrêtés et a enjoint au maire de la commune d'Eguilles de délivrer à M. B... les...

68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le maire de la commune d'Auriol s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée aux fins d'installation de panneaux photovoltaïques au sol pour une surface de 230 m² sur un terrain situé 308 chemin de Garnier à Auriol. Par un jugement n° 1904138 du...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-04-05... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Immo 4 a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du maire de la commune de Callian du 12 décembre 2019 par laquelle il a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la division en huit lots à bâtir d'un terrain situé chemin des Graous à Callian. Par un jugement n° 2000269 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Toulon a...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS CD5 a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2019 par lequel le maire de la commune du Lavandou a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la régularisation de deux logements dans la partie inférieure d'une construction située 55 corniche des Iles d'Or, lieudit d'Aiguebelle. Par un jugement n° 2001962 du 28 février 2023...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Hectare a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 par lequel le maire de Rognonas a refusé de lui accorder un permis d'aménager sur les parcelles AE10 et AE11 situées rue du Marquis à Rognonas. Par un jugement n° 2002919 du 9 octobre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D..., Mme F... A... épouse D... et M. E... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2019 par lequel le maire de Saint-Chamas a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison individuelle et ses annexes sur une parcelle cadastrée AB 351, située rue Emile Fabre, ensemble la décision de rejet opposée à leur recours gracieux...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Athéna a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 10 décembre 2015 par laquelle la commune de Pézenas a approuvé son plan local d'urbanisme et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe le secteur de A.../Bonne Terre en zone 2AUE. Par un jugement n° 1600645, 1600797 du 5 août 2019, le...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon, dans l'instance n° 1704227, d'annuler l'arrêté du 8 juin 2017 par lequel le maire de Ramatuelle a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comportant dix-neuf logements sur un terrain situé boulevard Patch. Les consorts B... ont demandé au tribunal administratif...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. Par un jugement n° 2402634 du 18 avril 2024, la...

19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...Mme COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... et D... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2002498 du 14 novembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence...