La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme COENT-BOCHARD - page 95

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Samson, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913103 du 27 mars 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " du 27 octobre 2009 invalidant son permis de conduire et des décisions de retrait de points pour les infractions commises les 9 mars 2007, 6 juillet 2007...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Samson, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104749 du 11 mai 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration l'informant de la perte de validité de son permis de conduire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête et le mémoire en production de pièces, enregistrés les 21 décembre 2012 et 26 août 2013, présentés pour M. B... A..., demeurant..., par Me Boudjellal, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205120 du 19 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté notifié le 31 mai 2012 par le préfet de la Seine-Saint-Denis, refusant de lui renouveler son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Cheunet, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206758 du 28 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2012 du préfet du Val-d'Oise, lui refusant le renouvellement de son titre de séjour délivré en qualité d'étranger malade, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination...

39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour la société ELENDIL, dont le siège social est 78 bis rue Diderot à Pantin 93500, par Me Ramdenie, avocat ; La société ELENDIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712416 du 14 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Etampes à lui verser, en principal, la somme de 15 530,36 euros correspondant à une...

49-04-01-04-03 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait de permis. ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu le recours, enregistré le 17 août 2012, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1008167 du 27 juin 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision portant retrait de points du permis de conduire de M. B...A..., consécutive à l'infraction constatée le 13 avril 2007 ainsi que sa décision du 26 novembre 2010 d'invalidation du permis de conduire de l'intéress...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Wagner, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200587 du 4 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2012 du préfet des Yvelines, refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu l'arrêt en date du 9 juillet 2012 par lequel la Cour, sur la requête de M. A... B... tendant à l'annulation du jugement n° 0902202 du 20 juin 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2009 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière, a, d'une part, annulé le jugement attaqué et, d'autre part, décidé de surseoir à statuer sur la demande de l'intéress...