La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme COENT-BOCHARD - page 95
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 juillet 2015, 14PA04565
095-02 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2014, présentée pour M. D... C..., domicilié.... n° 201410038, au 12, allée Bernard Palissy, à Sarcelles 95200, par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1408232/12 du 18 septembre 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 septembre 2014 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa remise aux autorités hongroises ainsi que l'arrêté du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 juillet 2015, 14PA04597
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-06-02-01 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Titre de... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405333/3-3 du 28 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 février 2014 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et de la décision en date du 10 juillet 2013...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 juillet 2015, 14PA05056
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2014 et 16 février 2015, présentés pour M. A... B..., demeurant..., par Me C...; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307248/3 du 3 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 juillet 2013 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 juillet 2015, 14PA05064
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2014, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...; M. A...demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1409219/12 du 25 octobre 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 20 octobre 2014 l'obligeant à quitter le territoire sans délai et mentionnant le pays de destination et de la décision prise le même...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 juillet 2015, 14PA05270
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2014, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A... ; M. C...demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1402772/8 du 1er décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 17 février 2014 refusant son admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours et mentionnant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 juillet 2015, 14PA05271
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la Selarl Gryner-Levy Associés ; M. A...demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1402672/8 du 1er décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 26 février 2014 refusant son admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 juillet 2015, 15PA00359
...Mme COËNT-BOCHARD...Vu l'arrêt n° 10PA05997 du 31 décembre 2013 par lequel la Cour, après avoir saisi le Conseil d'Etat, par un arrêt avant dire-droit du 31 décembre 2012, d'une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, a : - d'une part, annulé le jugement du Tribunal administratif de Paris du 20 octobre 2010 et la décision du 14 septembre 2007 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a licencié Mme A... à compter du 1er septembre 2007 ; - d'autre part, enjoint au recteur de l'académie de Paris de réintégrer Mme A...en contrat à durée indéterminée, dans un délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 février 2017, 12PA03270
39-03-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Aléas du contrat. ... ...Mme COËNT-BOCHARD...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; - la délibération n° 84-20 du 1er mars 1984 portant code des marchés publics de toute nature passés au nom de la Polynésie française ; - l'arrêté n° 835 CG du 3 mai 1984 portant établissement du cahier des clauses administratives générales concernant les...
