La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme COENT-BOCHARD - page 3

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu le recours, enregistré le 19 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707181 du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé à Mlle A la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur du 25 janvier 2007 émis en vue du recouvrement de la somme de 36 993,25 euros de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales des années 1991 et 1992. 2° de...

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2009, présentée pour la SNC DEJIMO ET CIE, dont le siège social est 3 rue de Téhéran à Paris 75008, par Me Bautian, avocat à la Cour ; la SNC DEJIMO ET CIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608188 du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête aux fins de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros au...

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Inès A, demeurant ..., par Me Grenier, avocat à la Cour ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901859 en date du 10 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2...

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour la SARL SING HENG EXPRESS II, dont le siège social se trouve au centre commercial de Villebon, ZA de la Bretèche, à Villebon sur Yvette 91140, par Me Dominguez, avocat à la Cour ; La SOCIETE SING HENG EXPRESS II demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607453 du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 19 juin 1996 au 31 décembre 1998 ; 2° de prononcer la...

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Charef A demeurant, ..., par Me Roques, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901628 en date du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2009 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA LES COMPLICES, dont le siège social est 20, rue Rabelais à Montreuil 93100, par la SCP Nataf et Planchat, avocat à la Cour ; la SA LES COMPLICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0409806 en date du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er mai 1995 au 30 avril 1998 et des pénalités y afférentes...

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA LES COMPLICES, dont le siège social est 20, rue Rabelais à Montreuil 93100, par la SCP Nataf et Planchat, avocat à la Cour ; la SA LES COMPLICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0409808 en date du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt...

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Nadia A, demeurant ..., par Me Pailhes, avocat à la Cour ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407686 en date du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que les pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge des...

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Nadim A, demeurant ..., par Me Deboosere-Lepedi, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0708049 en date du 21 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 2007 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer une carte de résident valable dix ans ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; Il soutient que la décision attaquée...

...Mme COËNT-BOCHARD...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Changdi A, demeurant ..., par Me Chavais, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0806618 en date du 23 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de lui retirer sa carte de résident ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de...