La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Bauchet - page 3

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...MME BAUCHET...Vu la requête enregistrée le 17 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salim X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 juin 1993 par lequel le préfet de la Corrèze a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'en ordonner le sursis à exécution ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...MME BAUCHET...Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 17 mai 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Muzzafer Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...MME BAUCHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1993 et 9 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle A... CHEN, demeurant Chez Mme Tang Y..., ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er avril 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...MME BAUCHET...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 3 juin 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. L'Houcine X... ; 2° de rejeter la demande présentée en première instance par M. X... ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...MME BAUCHET...Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté préfectoral du 9 août 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...MME BAUCHET...Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moulay X..., demeurant, ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 3 août 1993 prononçant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...MME BAUCHET...Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kéba Cissé X..., faisant élection de domicile au siège de l'association La Défense Libre ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 16 décembre 1993 prononçant sa reconduite à la frontière...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...MME BAUCHET...Vu la requête enregistrée le 7 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 20 décembre 1993 prononçant sa reconduite à la frontière ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...MME BAUCHET...Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 juillet 1991 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...MME BAUCHET...Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hocine X..., demeurant chez M. Amar X..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er mars 1994 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...